Jean-Pierre Giran
Question N° 71067 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 février 2010
La loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 permet de mettre en oeuvre une réforme de l'activité portuaire en France. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui faire un point rapide de l'application de cette loi pour les sept grands ports maritimes français. Il le remercie de lui préciser les gains déjà obtenus en termes de parts de marché.
Réponse émise le 13 avril 2010
La mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, permettant de renforcer la compétitivité des 7 principaux ports autonomes français (Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, la Rochelle, Rouen, Nantes-Saint Nazaire et Marseille), devenus, depuis la réforme, des grands ports maritimes, progresse selon les modalités et le calendrier prévus. Les nouvelles instances de gouvernance des ports sont désormais en place. Les projets stratégiques 2009-2013 de tous les grands ports maritimes ont été adoptés au printemps 2009. Des conseils de coordination interportuaires ont été installés pour la Seine (Le Havre, Rouen et Paris) et la façade Atlantique (Bordeaux, la Rochelle et Nantes-Saint-Nazaire). Les négociations de gré à gré menées par les grands ports maritimes avec les opérateurs privés pour le transfert des outillages de manutention et le détachement des personnels concernés auprès de ces entreprises se sont tenues dans les délais. La commission nationale d'évaluation de cession d'outillages portuaires présidée par Jean-François Bernicot, conseiller maître à la Cour des comptes, chargée de veiller au bon déroulement et à la transparence des procédures de cession, a rendu l'ensemble de ses avis. Ceux-ci ont été favorables pour 29 terminaux. Les premiers transferts d'outillages et de détachement des personnels concernés interviendront dans le courant du premier semestre 2010. Les partenaires sociaux négocient actuellement, comme prévu par la loi, une nouvelle convention collective de la manutention et des ports. Le dialogue social est permanent depuis le début de la réforme et s'accompagne de garanties apportées aux salariés concernés. L'enjeu en termes d'emploi est majeur : cette réforme, qui donne enfin aux ports les outils leur permettant de regagner des parts de marché et de développer des trafics, en particulier de conteneurs, devrait permettre la création de milliers d'emplois. Ces créations visent, notamment, le secteur de la logistique. Les grands ports maritimes sont également mobilisés par l'amélioration des dessertes de leur hinterland, facteurs clé de leur développement. Cette problématique s'articule avec l'exigence d'un meilleur report modal. Le Gouvernement s'est fixé comme objectif de doubler d'ici à 2015, la part des pré et post acheminements à partir et à destination des ports, en application de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement des projets de plates formes multimodales émergent dans différents grands ports maritimes. Un premier opérateur ferroviaire de proximité (Navirail Atlantique) a été créé en fin 2009 au grand port maritime de la Rochelle. D'ici fin 2010, tous les grands ports maritimes auront étudié les conditions de mise en place d'un opérateur de ce type. Cette politique volontariste est confortée par l'engagement national pour le fret ferroviaire lancé par le Gouvernement en septembre 2009 et doté d'une enveloppe de 7 milliards d'euros, dont l'un des axes prioritaires est le développement de la desserte ferroviaire des ports français. de manière plus globale, la mise en oeuvre des projets stratégiques des ports s'appuie sur un investissement total de l'ordre de 2,4 milliards d'euros entre 2009 et 2013. L'effort de l'État est très important : dans le cadre du plan de relance portuaire, une enveloppe complémentaire de 174 millions d'euros est venue doubler, pour la période 2009-2013, l'enveloppe de crédits inscrits aux contrats de projets état-régions. S'y ajoutent 50 millions d'euros de crédits relevant du plan de relance de l'économie. La moyenne annuelle des investissements des grands ports maritimes est également passée de 190 millions d'euros sur la période 2005-2007 à 380 millions d'euros sur la période 2008-2010. En termes de trafics et de parts de marché, l'année 2009 ne peut être considérée comme pleinement représentative, étant donné le caractère récent du lancement de la réforme dont les effets ne seront pas immédiats et le contexte économique de crise, caractérisé par une baisse des échanges mondiaux qui devrait se situer aux alentours de - 11 % à - 12 % pour l'ensemble de l'année 2009. Il apparaît toutefois que les grands ports maritimes ont connu, pour 2009, une baisse globale des volumes traités de l'ordre de - 11,8 %, moindre que celle relevée pour certains ports européens de premier plan, tels que Hambourg (- 21,6 %), ou Anvers (- 16,7 %). S'agissant des marchandises conteneurisées, l'ensemble formé des grands ports maritimes a réalisé, en 2009, un volume de 35,8 millions de tonnes, en recul de - 6,9 % par rapport à l'année 2008.
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