Philippe Folliot
Question N° 71051 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la persistance des zones blanches dans la couverture du territoire national en matière de téléphonie mobile. Dans le département du Tarn, elles sont encore nombreuses. Souvent de faible surface, elles ne sont pas suffisamment attractives, d'un point de vue commercial, pour que les opérateurs envisagent spontanément d'investir dans la construction de nouvelles antennes. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour inciter les opérateurs à achever la couverture du territoire national tout en préservant les intérêts des territoires et des populations, notamment en améliorant les installations existantes ou en favorisant leur mutualisation.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les licences de téléphonie mobile ont été attribuées au début des années 90 sur des objectifs des couvertures de la population nationale ambitieux, mais sans tenir compte de la géographie de notre pays et sans comporter d'objectifs par département. Ceci a conduit à une grande disparité de la couverture mobile sur le territoire et selon les départements. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé au début des années 2000 un programme national d'extension de la couverture en téléphonie mobile visant à apporter les services des trois opérateurs dans les centres bourgs des quelques 3 300 communes privées de tout service. Ce programme, exemplaire en Europe par son ampleur et la mobilisation conjointe des opérateurs, des collectivités et de l'État, a nécessité plus de 600 millions d'euros d'investissements. 90 % des communes sont déjà équipées. Dans le département du Tarn, 25 communes ont bénéficié de cette initiative de l'État. Le 19 janvier dernier, lors du comité de pilotage national qu'il préside en sa qualité de ministre de l'aménagement du territoire Michel Mercier a rappelé aux opérateurs leur engagement à terminer ce programme fin 2011. Le ministre a également demandé à l'ARCEP, qui attribue les licences et contrôle les engagements des opérateurs, de lui faire des propositions en ce qui concerne la couverture des « zones grises », c'est-à-dire des communes couvertures par l'un ou l'autre des opérateurs et non simultanément par les trois. L'une des conclusions importantes des Assises des territoires ruraux est que la qualité de la couverture nubile en zone rurale et la couverture elle-même sont aujourd'hui ressenties comme insuffisantes, notamment purge que de nombreuses communes rurales ne bénéficient pas d'une couverture hors des centres bourgs ou ne bénéficient pas du service des trois opérateurs. Selon l'ARCEP, les zones grises couvrent 12 % du territoire et 2 % de la population française y réside. Par ailleurs, le déploiement par les opérateurs de la téléphonie mobile de troisième génération, qui permet lacées internet mobile, présente des retards significatifs de calendrier. e Gouvernement et le Parlement ont souhaité traiter ces questions de couverture mobile à travers plusieurs dispositions de la loi de modernisation de l'économie de juin 2008. D'une part la loi a accru les moyens de sanction de l'ARCEP à l'encontre des opérateurs et lui a demandé d'effectuer un bilan précis de la couverture en services mobiles afin de mieux identifier les zones grises. Selon ces éléments. La population du département du Tarn est couverte à 93,66 % de sa population par les trois opérateurs de téléphonie mobile. 5,65 % de la population est donc en zone grise, 3,58 % de la population n'étant couverte que par deux opérateurs, 2,07 % par un seul. La population ne bénéficiant d'aucun service mobile est de 0,69 %. Des cartes de couverture sont disponibles sur le site de l'ARCEP (www.arcep.fr/index.php ?=10075)). D'autre part, la loi a également demandé à l'ARCEP de mettre en place avec les opérateurs une mutualisation de leur réseau de troisième génération (3G) dans les zones les moins denses afin de faciliter les déploiements. Un accord-cadre entre les trois opérateurs actuels, négocié sous l'égide de l'ARCEP, a été rendu public par l'ARCEP le 24 février. Cet accord sera ouvert à Free. Il prévoit le déploiement de la 3G sur 3 600 communes, correspondant à celles déjà couvertes clans le cadre du programme zones blanches et à 300 communes supplémentaires. Ce déploiement partagé de la 3G, dont l'achèvement est prévu fin 2013, va donc au-delà des obligations de couverture 3G des trois opérateurs. Enfin, l'ARCEP doit attribuer d'ici fin 2010 des fréquences libérées par le passage à la télévision tout numérique, ou « dividende numérique ». Ces fréquences permettront le lancement de services mobiles de quatrième génération (4G) et l'accès interne à très haut débit. Compte tenu de l'enjeu très important de la 4G pour l'aménagement du territoire, Michel Mercier.souhaite que ces fréquences soient attribuées sur la base de critères comportant des objectifs d'extension de la couverture géographique, en lieu avec les schémas directeurs d'aménagement numérique prévus par la loi Pintat de décembre 2009 ainsi que la résorption totale des zones grises.
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