Philippe Folliot
Question N° 71038 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les prisons françaises. L'État a été condamné par la cour administrative d'appel de Douai le 12 novembre 2009 pour les conditions de détention en prison. Il lui demande de préciser les efforts qui devraient être mis en oeuvre pour améliorer les conditions de détention.
Réponse émise le 6 avril 2010
La cour administrative d'appel de Douai a condamné l'État pour avoir placé, à la maison d'arrêt de Rouen, des détenus à deux ou trois dans des cellules conçues initialement pour accueillir une seule personne et ne comportant qu'une fenêtre de faible dimension. Cette condamnation est intervenue à titre provisoire dans le cadre d'une procédure de référé et ne préjuge en rien de la décision qui sera rendue au fond par le juge administratif. La maison d'arrêt de Rouen a été construite en 1864. L'architecture des établissements les plus anciens ne répondant évidemment pas aux normes sanitaires et techniques actuelles, l'administration pénitentiaire a entrepris dans les dernières décennies un effort considérable de modernisation. Parallèlement, de nouvelles places ont été créées par la construction de nouveaux établissements. Un programme de construction de 13 200 places, lancé en 2002, s'achèvera en 2012. Un nouveau programme prévoyant la création de 5 000 places supplémentaires et le remplacement de 12 300 places vétustes est également en cours d'élaboration. Il est axé sur l'amélioration des conditions de prise en charge des personnes placées sous main de justice et sur le respect des règles pénitentiaires européennes. Il doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements pénitentiaires, soit par leur rénovation, soit par reconstruction, afin de mettre en place les prescriptions de la loi pénitentiaire. Ce nouveau programme nous permettra en 2018 de disposer d'un parc d'une capacité de 68 000 places.
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