Philippe Folliot
Question N° 71036 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation carcérale, et plus particulièrement sur les actions de réinsertion en prison. Il lui demande de préciser la nature des tâches effectuées, le niveau moyen de rémunération, les services et concessions bénéficiaires et les perspectives d'accroissement du nombre de détenus exerçant une activité professionnelle rémunérée ou suivant une formation professionnelle rémunérée.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les actions de réinsertion en milieu carcéral constituent une priorité pour le garde des sceaux. Elles représentent en effet un des moyens de lutte contre la récidive. Elles permettent d'occuper utilement le temps passé en détention et préparent les personnes incarcérées à revenir dans la société civile dans les meilleures conditions possibles. Ces activités de réinsertion sont diverses. Certaines d'entre elles sont rémunérées : il s'agit de la formation professionnelle et du travail. En 2008, 22 249 personnes détenues ont eu, en moyenne mensuelle, une activité rémunérée, soit 94 personnes de plus qu'en 2007. La formation professionnelle a, en 2008, concerné 21 972 personnes détenues. Au total, 3 597 495 heures stagiaires ont été dispensées : 3 073 461 ont été rémunérées. La rémunération horaire est fixée par décret à 2,26 EUR, quelle que soit la formation. Les formations suivies en 2008 par les personnes incarcérées étaient en majorité des actions qualifiantes et pré qualifiantes, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'informatique, de la restauration, de la mécanique. La formation professionnelle est orientée vers les métiers en tension ou porteurs. Les formations professionnelles mises en place dans les établissements se sont largement diversifiées au cours des dernières années. Ainsi, des opérations de sensibilisation sur des métiers novateurs touchant, par exemple, à l'environnement, au développement durable, sont menées dans les établissements pénitentiaires pour permettre aux personnes détenues de développer des compétences désormais recherchées à l'extérieur. Le nombre de personnes détenues bénéficiant d'une formation professionnelle a progressé en 2008, alors même que les crédits disponibles n'ont pas fortement augmenté. Des efforts financiers significatifs ont été fournis par les directions interrégionales des services pénitentiaires pour maintenir et même développer des actions de formation. Néanmoins, il est difficile de prévoir un nouvel accroissement du nombre de personnes détenues bénéficiant de formations professionnelles, en raison du caractère contraint des enveloppes allouées par le ministère en charge de l'emploi à l'administration pénitentiaire. S'agissant du travail en détention, 16 237 personnes détenues ont exercé en 2008 une activité (ce chiffre n'inclut pas les personnes écrouées sous aménagements de peine tels que le bracelet électronique ou la serai liberté), selon des modalités diverses : 60 % d'entre elles étaient employées en production et 40 % au service général. Le travail en production est réalisé pour partie dans les ateliers du service de l'emploi pénitentiaire (SEP). Le SEP gère 46 ateliers de production, implantés dans 26 établissements pénitentiaires recevant majoritairement des détenus condamnés à de longues peines. Il intervient dans des secteurs d'activités très variés (confection, menuiserie, informatique, numérisation d'archives audiovisuelles). La rémunération mensuelle moyenne par poste de travail au SEP est de 521 EUR. L'autre partie du travail en production est gérée par des entreprises privées, concessionnaires de l'administration pénitentiaire ou titulaires des marchés de fonctionnement des établissements à gestion déléguée. Elles font réaliser différents types de travaux à la population carcérale, notamment des tâches techniques de montage ou d'assemblage, du conditionnement ou du façonnage. La rémunération mensuelle moyenne par poste de travail est de 370 EUR. Dans les activités de service général, les personnes détenues sont employées par l'administration pénitentiaire pour les besoins de fonctionnement des établissements. Elles effectuent des tâches dans le domaine de l'hôtellerie (restauration, blanchisserie, nettoyage, cantine) ou de la maintenance (peinture, maçonnerie, plomberie). La rémunération mensuelle moyenne nette par poste de travail est de 232 EUR. Afin d'augmenter le pourcentage de personnes détenues exerçant une activité professionnelle, un programme dénommé « Entreprendre » a été élaboré en début d'année 2008. Ce programme concerne 168 établissements ; il comporte plusieurs axes d'intervention, qui ont trait à l'organisation du travail, à l'amélioration des infrastructures dédiées à ces activités, à la formation du personnel en relation avec le fonctionnement des ateliers, à la mise en place d'une alternance travail-formation au service général, et à l'établissement de relations plus soutenues avec les partenaires économiques. Il s'agit donc d'un plan destiné à améliorer les perspectives du travail en détention en intervenant sur les aspects structurants du fonctionnement des établissements pénitentiaires. Les bilans quantitatif et qualitatif effectués en 2008 et 2009 démontrent un déploiement progressif des différents axes de ce plan au sein des directions interrégionales pénitentiaires. Selon les partenaires économiques avec lesquels l'administration pénitentiaire est en relation suivie, le plan « Entreprendre » a bien permis d'améliorer l'offre de service faite aux entreprises, grâce à une meilleure prise en compte de la dimension travail par les établissements pénitentiaires. Pour autant, la progression souhaitée du nombre d'emplois a été contrariée par la crise économique, qui a affecté les activités de production dès le troisième trimestre de l'année 2008. La poursuite des efforts déjà entrepris dans le cadre de ce plan, alliée à une conjoncture économique plus favorable, devrait permettre un accroissement du nombre de personnes incarcérées exerçant une activité professionnelle. La loi pénitentiaire vise aussi à améliorer la situation à ce titre : d'une part en obligeant le détenu à suivre une activité proposée par le chef d'établissement ou le directeur du service d'insertion. D'autre part, elle prévoit un acte d'engagement et un salaire minimum pour le détenu travailleur. Enfin, pour ce qui est de la formation professionnelle, la loi permet le transfert de leur prise en charge vers les régions compétentes en la matière.
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