Michel Françaix
Question N° 7103 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la grande inquiétude, voire la colère, exprimée par les artisans taxis face aux récentes déclarations de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, indiquant que cette profession bénéficierait de « rentes de situation » devant être remises en cause. En effet, dans une activité où les hommes et les femmes travaillent parfois plus de 70 heures par semaine, dans des conditions dures, incertaines et parfois dangereuses, ceux-ci s'étonnent de la méconnaissance de leur situation. Sans cesse à la recherche du dialogue pour rénover la réglementation, l'adapter et organiser la profession en fonction des besoins de la société, ils ne peuvent accepter pareille méprise. Les organisations professionnelles sont attachées au certificat de capacité rendu obligatoire sur le territoire depuis 1995 mais également au numerus clausus. Cette réglementation est certes contraignante, mais elle offre de réelles garanties aux consommateurs. Des améliorations doivent à l'avenir être engagées en ce qui concerne la desserte des aéroports où l'on constate des dérives impunies (absence de mention de société sur les véhicules). Ils observent que, partout où la déréglementation a eu lieu, celle-ci a abouti non seulement à la désorganisation de la profession, mais également à l'augmentation des tarifs et à la baisse des prestations (disponibilité des véhicules et des chauffeurs, répartitions géographiques exclusives au profit de zones de forte demande, entretien du parc de voitures). Dans les pays où l'on a tenté la déréglementation, le résultat a été bien souvent contraire aux intentions pour aboutir finalement à une nouvelle réglementation plus contraignante que la précédente. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir de cette profession.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le Premier ministre a confié le 31 octobre 2007 à M. Pierre Chassigneux, préfet, président-directeur général de la société des autoroutes du nord de la France, le soin de mener la concertation avec les représentants de la profession de taxi sur l'évolution de l'environnement réglementaire de la profession, et notamment sur les conditions de mise en conformité de leur régime fiscal avec la directive communautaire du 27 octobre 2003 relative à la taxation des produits énergétique et de l'électricité. Par ailleurs, la commission pour la libéralisation de la croissance française qui vient d'être mise en place par le Gouvernement et présidée par M. Attali sera amenée à examiner la réglementation et le fonctionnement de l'ensemble des secteurs d'activité réglementés, y compris le secteur des taxis. Cette commission n'ayant pas encore rendu son rapport, il paraît difficile de préjuger du résultat de ses réflexions et, en particulier, du contenu d'éventuelles propositions de réforme portant sur l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. Il va de soi que si des propositions de ce rapport devaient porter sur l'exercice de cette profession, une évaluation précise des répercussions économiques et sociales d'éventuelles modifications réglementaires serait effectuée par les services de l'État concernés.
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