Philippe Folliot
Question N° 70987 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques. Ces plans déterminent des périmètres de risque. Or, en cas de catastrophe, la responsabilité du maire de la commune peut être engagée si un permis de construire a été délivré. Il lui demande de préciser si cet engagement de responsabilité concerne également les permis modificatifs de logements existants construits avant la détermination du périmètre de risque.
Réponse émise le 27 avril 2010
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui ont pour objet de limiter les impacts des accidents susceptibles de se produire dans des installations Seveso AS et pouvant entraîner des effets sur l'environnement. Les PPRT visent à la protection des personnes et, après leur approbation, délimitent un périmètre d'exposition aux risques dans lequel le plan de zonage réglementaire est découpé selon des zones homogènes et progressives de réglementation, assorties d'un règlement fixant les prescriptions applicables à chacune de ces zones, tant pour l'urbanisme futur que pour les habitations existantes, en fonction des principes de réglementation nationale précisés dans le guide méthodologique d'élaboration des PPRT produit par les services concernés. Le plan de prévention des risques technologiques n'a pas vocation à tout interdire dans son périmètre réglementé, et, en fonction du niveau de l'aléa technologique auquel est soumise une partie du territoire, la réglementation est progressive et modulée en fonction des critères définis dans le guide méthodologique. Ainsi, le maire peut autoriser un permis de construire modificatif d'un logement existant dans le périmètre réglementé du PPRT, dès lors que les prescriptions applicables à la zone concernée sont respectées. Si tel n'était pas le cas, il conviendrait de refuser le permis modificatif. En l'attente de l'approbation des PPRT, le rôle et les responsabilités des maires ne diffèrent pas de la situation correspondante à celle où l'État leur porte à connaissance des risques naturels ou technologiques. Il leur appartient d'établir des documents d'urbanisme et de délivrer des permis de construire en tenant compte des risques dont ils ont connaissance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.