Bérengère Poletti
Question N° 70983 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes dont lui a fait part le président de l'union départementale du personnel en retraite de la gendarmerie des Ardennes. En effet, le rapport spécial du Sénat relatif à la mission « sécurité » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 a suscité un certain émoi parmi les gendarmes dans la mesure où, dans ses conclusions, le rapporteur spécial M. Aymeri de Montesquiou indique qu'il lui paraît « souhaitable, au minimum, une spécialisation de la police et de la gendarmerie sur des secteurs géographiques et des compétences distinctes : à la police, par exemple, la police judiciaire et le renseignement, à la gendarmerie, la sécurisation des zones non urbaines et la lutte contre la délinquance routière ». Ces propos ont été interprétés par les gendarmes comme une sorte de « relégation » de la gendarmerie à des tâches de police rurale, et laissent entendre que seraient confiées à la police nationale les missions de police judiciaire et de renseignements. Force est de constater le travail sérieux réalisé par les gendarmes qui assurent au quotidien, la sécurité des biens et des personnes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la gendarmerie.
Réponse émise le 13 avril 2010
L'élaboration de rapports par les commissions parlementaires s'inscrit dans une démarche régulière et naturelle de suivi des politiques publiques et d'information des assemblées. Les propositions formulées dans les conclusions de ces écrits relèvent uniquement de la libre appréciation du ou des rédacteurs. La loi du 3 août 2009, relative à la gendarmerie nationale organise le rattachement de cette institution au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Afin d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité, de nombreuses actions de mutualisation dans les fonctions support et de coopération dans le domaine opérationnel entre la police et la gendarmerie ont été initiées, poursuivies et développées. Cette réforme majeure pour notre pays et nos concitoyens, s'opère dans le strict respect de l'identité militaire de la gendarmerie, mais également de celui des équilibres entre les deux forces de sécurité intérieure. Il s'agit là de l'une des conditions nécessaires et indispensables à la réussite de cette réforme historique. En outre, le principe du maillage territorial est réaffirmé : il constitue en effet l'un des facteurs clés de succès de la gendarmerie et répond parfaitement aux attentes des Français en termes de proximité et de contact. de même, il n'est pas question de remettre en cause les missions exercées par la gendarmerie, notamment pour ce qui concerne la police judiciaire et le renseignement. La loi 2009-971 du 3 août confirme d'ailleurs clairement le périmètre des missions de la gendarmerie. L'objectif poursuivi par la réforme initiée est de tirer tout le bénéfice de l'existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d'un même ministère. Ce processus s'inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d'efficacité maximale, pour satisfaire l'intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. La gendarmerie nationale conservera ainsi pleinement la place qui est la sienne au sein d'un dispositif de sécurité performant et efficient.
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