Christian Jacob
Question N° 70925 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 février 2010
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Il lui demande de lui indiquer ce qui, le cas échéant, s'opposerait à l'application de ces dispositions au corps des ingénieurs du contrôle et de la navigation aérienne dont les membres seraient ainsi autorisés à prolonger leur activité au-delà de 57 ans.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a inséré dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public un article 1er-3 qui permet aux fonctionnaires exerçant des « services actifs » d'être maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude physique. Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 met en oeuvre cette possibilité. Ces nouvelles dispositions se heurtent à celles de la loin° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), dont la limite d'âge est fixée à 57 ans, sans possibilité de report. Cette limite est imposée pour des raisons de sécurité inhérentes à l'activité même exercée par ces agents, quelle que soit leur affectation. Une prolongation d'activité des agents concernés constituerait une singularité par rapport à la situation des pays européens, qui ne permettent pas d'exercer les fonctions de contrôleur aérien au-delà de l'âge de 57 ans et n'irait pas dans le sens de l'harmonisation voulue par les règlements du ciel unique européen. C'est pourquoi, le principe du droit à poursuivre cette activité spécifique, dans les mêmes conditions et au-delà de la limite d'âge de 57 ans, doit faire l'objet d'études préalables, notamment au regard des risques juridiques encourus et aux responsabilités susceptibles d'être engagées en matière de sécurité. Toutefois, la situation est sur le plan juridique assez complexe car plusieurs tribunaux ont été saisis en référé par certains ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Les résultats à ce jour connus sont variables, mais le Conseil d'État vient de rejeter le pourvoi en cassation qu'un de ces contrôleurs avait déposé après avoir perdu son référé contre la décision administrative maintenant son départ à la retraite à 57 ans malgré sa propre demande. Pour ces raisons, la limite d'âge actuelle, n'est pas modifiée à ce stade, le temps de mener un travail approfondi et concerté avec les organisations syndicales, sur la prise en compte des spécificités du métier de contrôleur aérien, en particulier dans le contexte européen de la construction du ciel unique. À cet égard, le protocole d'accord qui déterminera les principales évolutions de la direction générale de l'aviation civile pour les prochaines années pourrait être le cadre d'une discussion avec les organisations syndicales représentatives des personnels concernés pour dégager des modalités d'une prolongation de la carrière de ces ingénieurs contrôleurs de la navigation aérienne souhaitant se maintenir en activité au-delà de la limite d'âge considérée.
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