Philippe Folliot
Question N° 70922 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). L'article 139 de ce texte de loi mentionne le dépôt par le Gouvernement auprès du Parlement d'un rapport portant sur le bilan du transfert de compétences visé à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 cinq ans après la date dudit transfert de compétences. L'article 21-1 susvisé précise quant à lui « la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, à compter du 1er janvier 2002, de l'organisation : des services ferroviaires régionaux de voyageurs ; des services routiers effectués en substitution des services ferroviaires susvisés ». Il lui demande de bien vouloir préciser les grandes lignes dudit rapport et le bilan de ce transfert de compétences.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le transfert aux régions des compétences d'organisation des services régionaux de voyageurs est intervenu au 1er janvier 2002, conformément aux dispositions de la loi n 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. L'article 139 de cette loi prévoit que le Gouvernement dépose, cinq ans après la date du transfert de compétences, un rapport au Parlement portant bilan de ce transfert sur la base d'une évaluation conjointe diligentée par l'État et les régions. En application de ces dispositions, le ministère chargé des transports a, en concertation avec l'association des régions de France (ARF) et la SNCF, réalisé le bilan du transfert des services régionaux de voyageurs, dans le cadre d'un groupe de travail tripartite mis en place en 2006. Le bilan a été transmis au Parlement le 3 septembre 2008. Les conclusions mettent en évidence que la décentralisation a permis progressivement un développement du transport ferroviaire de voyageurs (augmentation de l'offre, renouvellement et rénovation des matériels ferroviaires, offres tarifaires attractives...) et que les conventions entre les régions et la SNCF ont globalement permis d'assurer ce développement avec une assez bonne maîtrise des coûts de la SNCF. La décentralisation a donné tout son sens à la notion d'autorité organisatrice, la SNCF ayant en parallèle adapté son organisation. Ce développement a été rendu possible par un effort financier des régions à la fois sur les dépenses de fonctionnement pour développer l'offre et en prenant en charge des dépenses d'investissement pour moderniser le matériel et souvent les gares. Des tarifs sociaux complémentaires ont été mis en place pour les jeunes, les étudiants et les demandeurs d'emploi. Des services à l'usager ont également été développés notamment par la mise en place de billettique, d'informations et bientôt de « centrales de mobilité ». Enfin, les comités de ligne permettent une concertation au plus près des territoires.
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