Jean-Pierre Giran
Question N° 70918 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 9 février 2010
La France est au cinquième rang mondial pour les dépenses de recherche et de développement et au sixième rang en matière de production scientifique. Elle reste en revanche en-deçà de ses principaux partenaires de l'OCDE pour la valorisation de la recherche publique. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour valoriser la recherche publique.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La valorisation de résultats de la recherche académique a fait l'objet de nombreuses études, qui ont révélé sa faiblesse structurelle, tout particulièrement le rapport 2006 de la commission des finances du Sénat sur la valorisation de la recherche universitaire. Les principales raisons de cette faiblesse ont été identifiées : mission non prioritaire pour beaucoup d'établissements, manque de moyens, professionnalisation insuffisante des équipes affectées, stratégies de valorisation peu élaborées, organisation morcelée de la mission entre de multiples établissements, difficultés de gestion de la propriété intellectuelle. Les lois de programme pour la recherche de 2006 et la loi LRU de 2007 comportent un certain nombre de clarifications de l'organisation de la valorisation et ont permis des avancées dans ce domaine, notamment la possibilité d'avoir recours à des structures privées (associations ou sociétés) pour la gestion de la valorisation. Le ministère a porté ses efforts sur trois axes principaux : la mutualisation de la valorisation, par l'instauration d'une coopération renforcée ou d'une refonte des structures locales ou régionales de valorisation ; cette mutualisation permet de construire des dispositifs de valorisation qui bénéficient du contact direct avec les chercheurs (condition indispensable d'une valorisation réussie) tout en gérant un portefeuille suffisant pour mettre en place la professionnalisation nécessaire au traitement ; la professionnalisation des équipes de valorisation des établissements ; cet axe revêt une importance particulière pour les établissements d'enseignement supérieur ; la normalisation et la gestion de la propriété intellectuelle, par un travail de réflexion sur les aspects réglementaires ; en effet, le développement très important de la copropriété entre établissements publics en matière de propriété industrielle est néfaste à l'efficacité de la valorisation (les difficultés de négociation avec des partenaires multiples aux intérêts parfois contradictoires pénalise le délai de transfert, quand elles ne le font pas échouer...). Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a organisé, avec le concours financier de l'ANR, un programme de mutualisation du transfert de technologie et de la maturation de projets innovants. 14 dispositifs mutualisés de valorisation ont été sélectionnés sur appel à projets et sont financés depuis 2005, pour un montant annuel de 4 MEUR environ (par l'ANR entre 2005 et 2007 et par le MESR depuis 2008). Les sites concernés sont les suivants (par ordre alphabétique des régions) : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Franche-Comté, Île-de-France (deux dispositifs couvrant très partiellement la région), Midi-Pyrénées, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais (couverture de la seule métropole lilloise), Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes (deux dispositifs couvrant la quasi-totalité de la région). Parallèlement se mettaient en place des PRES qui incluaient la valorisation. L'objectif était donc de préparer les établissements à cette orientation. Les résultats montrent que nombre d'entre eux ont intégré cette évolution, puisque six dispositifs sur quatorze sont aujourd'hui service valorisation d'un PRES, dont trois intègrent aussi la gestion de la recherche contractuelle, même si cette dernière est parfois confiée à une structure privée, comme le permettent maintenant les articles 19 et 21 de la loi de programme sur la recherche de 2006. Le bilan effectué fin 2008 montre que les dispositifs mutualisés concernent 12 régions et bénéficient de 100 équivalents temps plein (pour 150 pour l'ensemble du transfert de technologies au sein des universités). La dotation initiale de l'ANR (4,5 MEUR en 2006 et 4 MEUR en 2007) a par ailleurs contribué à mobiliser, sur la seule année 2007, 4,7 MEUR des autres acteurs de l'innovation et 4,5 MEUR des établissements membres, soit un budget consolidé de 13,4 MEUR. Les 14 dispositifs couvrent environ 47 000 chercheurs, venant de 45 universités et d'environ 40 grandes écoles. Les premiers résultats concrets peuvent être observés : 628 projets innovants ont été détectés, 285 projets ont été accompagnés en maturation, donnant lieu à 44 transferts (à la fin de 2007). Aujourd'hui, dans le cadre du programme « Pôle d'excellence » des investissements d'avenir, l'action « valorisation » consacrera 1 MdEUR à la création d'un fonds national de valorisation, ouvert par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010. Ce fonds permettra de mieux valoriser les résultats de la recherche publique, en mettant fin à la fragmentation actuelle sur un même site et en finançant de manière plus efficiente la phase de maturation. Il visera également à améliorer les synergies entre les acteurs locaux et nationaux travaillant sur la même thématique. Ce projet s'articule autour : d'un volet local, avec la création de sociétés d'accélération de transfert de technologie (SATT), pour un investissement de 900 MEUR, chargées de couvrir à terme l'ensemble du territoire national ; d'un volet national, avec la création de consortia thématiques de valorisation (grappe de brevets, veille...) et de la création de France Brevet pour un investissement de 50 MEUR chacun. Ainsi, le ministère oeuvre énergiquement pour accroître l'efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche juridique.
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