Patrick Balkany
Question N° 70855 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport finalisé au mois de mars 2009 par le préfet Jean Ambroggiani au sujet des évolutions statutaires envisagées pour les policiers municipaux. En effet, au fil de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, des lois du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre l'insécurité routière, de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et de celle du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, le rôle des policiers municipaux dans la chaîne de sécurité publique a été notablement renforcé. De fait, chacun s'accorde aujourd'hui à saluer l'action de terrain de ces policiers, proches de la population et travaillant main dans la main avec la municipalité. Conscient de l'évolution des missions dévolues à ces agents, l'État a estimé que celle-ci devait aller de pair avec une évolution de leur cadre statutaire. Ce faisant, le préfet a été chargé de réaliser une étude à ce sujet et n'a pas manqué de rendre ses conclusions à M. Alain Marleix, alors secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, le 24 mars 2009. Parmi d'autres préconisations, le rapporteur recommande l'amélioration des outils de coordination de la police municipale avec la police et la gendarmerie nationales, la revalorisation des grilles indiciaires des agents municipaux, ou encore la création d'une distinction qui soit propre à la police municipale. De telles évolutions permettraient de répondre aux attentes, encore nombreuses, des policiers municipaux. Aussi, dix mois après la remise de ce rapport, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions au sujet de sa mise en oeuvre et de lui en préciser les éventuelles échéances.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le protocole signé en 2006 sur la police municipale et les mesures réglementaires qui ont suivi ont sensiblement revalorisé la filière police municipale, notamment par une amélioration du traitement indiciaire des catégories C et des possibilités de promotion en catégorie B. Le rapport produit en 2009 par le préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures de nature à poursuivre la modernisation de la filière police municipale, notamment la fusion du cadre d'emplois d'agents de police municipale et des gardes champêtres, la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, une réforme du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ou encore une revalorisation indiciaire de la catégorie B. Des mesures qui auraient une incidence financière pour les collectivités territoriales ne peuvent être envisagées qu'en concertation avec les employeurs publics. C'est pourquoi les dispositions envisageables ont été examinées avec l'Association des maires de France et avec les organisations syndicales. Deux groupes de travail ont été créés, le premier, avec l'AMF, sur le régime indemnitaire des policiers municipaux, l'autre, avec le Centre national de la fonction publique territoriale, sur leur formation. Le premier, qui s'est réuni le 11 juin, a d'ores et déjà permis d'avancer plusieurs pistes de réflexion qui paraissent susceptibles de déboucher prochainement.
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