Philippe Folliot
Question N° 70849 au Ministère des Aînés
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les actions de maltraitance observées dans certaines maisons de retraite. Il lui demande quelles mesures sont prises pour faciliter la découverte de ces comportements insupportables envers les personnes âgées et les faire disparaître en sanctionnant les responsables de ces actes.
Réponse émise le 25 mai 2010
En mars 2007, le Gouvernement a lancé un plan « bientraitance » qui a pour objectif d'assurer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en établissement et à domicile, en adoptant des mesures pour lutter contre la maltraitance active et passive dont elles peuvent être victime. Le 2 décembre 2009, la secrétaire d'État chargée des aînés a annoncé dix mesures pour lutter contre la maltraitance. Parmi les mesures annoncées, la première consiste à recenser l'ensemble des établissements qui ne sont pas conformes aux obligations de médicalisation alors qu'ils accueillent des personnes âgées dépendantes. Plus de 200 structures n'auraient ainsi pas de convention ou de services de soins infirmiers à domicile et fonctionneraient en toute irrégularité. Une mise en demeure très ferme leur a été adressée sans délai pour se mettre en conformité. À défaut de réalisation effective, ces établissements s'exposeront à une fermeture administrative. Afin de contrôler la qualité des soins rendus dans les établissements pour personnes âgées, des travaux sont en cours pour rendre obligatoire, au besoin par la loi, la publication et la diffusion d'une évaluation indépendante et sérieuse. Les travaux sont menés par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico (ANESM). De même, l'ensemble des instructions sur la prévention et la lutte contre la maltraitance feront l'objet d'une refonte dans un document simplifié, unique et lisible. Le logiciel Prisme, qui est aujourd'hui un système de reporting au niveau central des données locales, doit devenir un véritable outil local de gestion des signalements, partagé entre l'État et les conseils généraux. La création des agences régionales de santé (ARS) est également une opportunité pour faciliter le pilotage de la politique de lutte contre la maltraitance en ce qui concerne les services de l'État. Pour prévenir des actes de maltraitance ou mieux les signaler, l'efficacité du numéro d'appel unique, 3977, dédié à la lutte contre la maltraitance, mis en service depuis février 2008, sera évalué. Un meilleur accompagnement des aidants familiaux, par exemple grâce à de courtes formations sera rendu possible grâce à la convention signée le 24 novembre 2009 avec la fondation France-Alzheimer. Et pour les accompagnants professionnels, un processus d'accompagnement psychologique devra être progressivement mis en place avant chaque recrutement, et un module spécifique sur la maltraitance devra être dispensé au sein de chaque formation.
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