Alfred Almont
Question N° 70831 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 février 2010
M. Alfred Almont interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création de la cour d'appel de Cayenne, à laquelle il applaudit tout naturellement, et sur les conséquences qu'elle serait susceptible d'avoir sur le fonctionnement de l'institution judiciaire en Martinique. En effet, elle a annoncé le 27 janvier 2010, en réponse à une question au Gouvernement de sa collègue guyanaise Chantal Berthelot que "l'installation de cette juridiction va entraîner la création de six postes de magistrats et sept de fonctionnaires". Il souhaite s'assurer auprès d'elle que ces postes sont bien des créations et n'entraîneront pas de transfert depuis Fort-de-France, ni de suppression au sein des tribunaux de la Martinique.
Réponse émise le 11 mai 2010
La création de la cour d'appel de Cayenne permettra de donner à la justice en Guyane des moyens supplémentaires afin de mieux faire face à une criminalité élevée et à une augmentation massive des contentieux. Il est raisonnable de penser que ladite création conduira à une diminution de l'activité de la cour d'appel de Fort de France. Les études ont été entreprises, en lien avec les chefs de la cour d'appel de Fort-de-France. Certains des postes devront être créés, d'autres seront pourvus par redéploiement de personnels de la cour d'appel de Fort-de-France. En effet, des effectifs de magistrats sont actuellement localisés (siège) ou délégués (parquet) à la chambre détachée de Cayenne (6 emplois). Ils sont redéployés sur la cour d'appel nouvellement créée. En ce qui concerne les fonctionnaires, certains des agents déjà affectés à la chambre détachée - un greffier en chef, trois greffiers, trois adjoints administratifs et un adjoint technique - pourront être localisés dans les effectifs de la nouvelle cour. Au-delà de ces redéploiements, il y aura lieu de procéder à des créations de postes. Les premières estimations vont devoir être affinées et la localisation finale des emplois de magistrats et fonctionnaires s'effectuer dans le cadre des dialogues de gestion annuels, et en tout état de cause, en concertation étroite et sous la responsabilité des chefs de la cour d'appel de Fort-de-France, chargés par Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, d'étudier la mise en oeuvre de la création de cette nouvelle cour.
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