Philippe Folliot
Question N° 70825 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le Premier ministre sur le statut de l'Institut français des relations internationales. Il lui demande de faire évoluer le statut de l'Institut français des relations internationales ; le centre stratégique de recherche fonctionne dans un cadre associatif. Il lui apparaîtrait opportun que l'Institut français des relations internationales fonctionne dans le cadre d'une fondation, plus attractif fiscalement pour les entreprises donatrices.
Réponse émise le 13 avril 2010
L'Institut français des relations internationales (IFRI) est une association de la loi de 1901, reconnue d'utilité publique. Les dons qu'il reçoit bénéficient ainsi des avantages fiscaux prévus par la loi sur le mécénat. Il n'apparaît pas que l'abandon du statut d'association reconnue d'utilité publique, au profit de celui de fondation, rendrait plus attractive la collecte de dons auprès d'entreprises donatrices. En effet, le code général des impôts (CGI) a recherché la neutralité par rapport au statut juridique de l'organisme bénéficiaire. L'article 238 bis du CGI (cf. site légifrance : http:/www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00001801.) dispose ainsi qu'« ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 0/00 du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : (...) de fondations ou associations reconnues d'utilité publique », dès lors qu'elles ont « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (...) ». Le document « mécénat et déductibilité fiscale », consultable sur le site de l'IFRI (www.ifri.org/downloads/mecenatdeductibilitefiscale.pdf), souligne d'ailleurs cette neutralité en citant l'article susmentionné du CGI.
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