Philippe Folliot
Question N° 70809 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la fusion des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l'équipement (DDE). Il souhaiterait savoir si cette fusion sera synonyme de suppression de postes.
Réponse émise le 18 mai 2010
La réorganisation des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), au niveau départemental, a été impulsée en deux étapes. La fusion de la direction départementale de l'équipement (DDE) avec la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) a été engagée dès le 1er janvier 2007, à titre expérimental, dans huit départements. Un rapport d'étape d'évaluation a préconisé la généralisation de la fusion à l'ensemble du territoire métropolitain. 47 nouvelles directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ont ainsi été créées en 2009, pour oeuvrer de façon unifiée dans les champs larges du développement durable, de l'agriculture et de la gestion du territoire. Les directions départementales fusionnées ont donc assuré les missions premières des deux services et renforcé leurs compétences dans les domaines environnementaux et de connaissance des territoires de manière à répondre aux enjeux du Grenelle de l'environnement. Cette fusion des services des deux ministères est synonyme de gain conséquent en termes d'amélioration du service public au bénéfice des usagers et des collectivités locales qui disposent ainsi d'un guichet unique, d'une plus grande qualité et cohérence dans le traitement des problématiques urbanistiques et environnementales, d'un service technique fort disposant de plusieurs points d'entrée sur le territoire et bénéficiant de la création de synergies nées de la complémentarité des compétences des deux services déconcentrés sans abandonner, pour autant, les missions premières de chaque service. Au niveau national, le MEEDDM et le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) ont rapproché leurs modes de fonctionnement, notamment en matière de pilotage, de gestion des ressources humaines et de systèmes d'information pour permettre le fonctionnement de ces nouveaux services. Des actions d'accompagnement et de formation ont également été mises en place pour faciliter la création des DDEA et des moyens ont été délivrés aux services pour permettre un regroupement sur site unique lorsque le coût induit était limité ou pour organiser des regroupements fonctionnels (déménagements de certains services pour que les agents travaillant sur une même mission soient regroupés dans le même bâtiment). Par la suite, le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a décidé de mettre en place, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), une organisation de l'administration départementale de l'État orientée vers les attentes et les besoins des citoyens et des élus sur le territoire. À cet égard, il a été décidé de réformer l'État au niveau départemental pour rendre celui-ci mieux à même de répondre à cet impératif pour un coût de fonctionnement moindre. Les circulaires du Premier ministre des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État, ont posé les bases de la préfiguration de la nouvelle organisation départementale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 avec la création des directions départementales interministérielles (DDI). Ces nouvelles directions ont été créées, non seulement, pour répondre à l'évolution profonde des missions de l'État, mais également pour maintenir une présence de ses services sur l'ensemble du territoire, tout en relevant le défi du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux. En effet, le maintien de services techniques de l'État au plus près des citoyens est indispensable pour mettre en oeuvre les politiques publiques en relation étroite avec les acteurs de terrain. Toutefois, il était nécessaire de regrouper ces services pour faciliter la continuité du service public, regrouper les compétences complémentaires, rationaliser les fonctions support et promouvoir une approche pluridisciplinaire des enjeux locaux. Les DDEA ont constitué le socle essentiel de la nouvelle direction départementale des territoires (DDT) qui regroupe, également, les compétences des services « environnement » des préfectures. Cette organisation renforce la capacité d'action des services, au plus proche des territoires. Ces réorganisations ont permis de rationaliser les moyens des DDE et des DDAF en regroupant les unités dont les missions étaient proches et de leur donner une taille suffisante pour leur permettre d'avoir un fonctionnement satisfaisant. Elles ont aussi permis de redéployer une partie des effectifs vers des missions prioritaires (application du Grenelle de l'environnement, par exemple). La fusion de ces services et le resserrement des organigrammes a, enfin, permis de rationaliser les postes d'encadrement. Cependant, tant le redéploiement vers de nouvelles missions que le processus de création des DDI, qui s'est substitué à celui de DDEA, ne permettent pas d'avoir une approche quantifiée et finalisée de la fusion DDE/DDAF, car le gain d'effectifs n'était pas l'objectif premier de cette réorganisation.
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