Jean-Jacques Urvoas
Question N° 70808 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le devenir des centres de sécurité des navires (CSN), aujourd'hui chargés des visites annuelles des navires français. Il semblerait que soit envisagé de transférer leurs missions aux sociétés de classification. Une telle évolution se révélerait à bien des égards inopportune. D'abord parce que l'expérience démontre que ces sociétés ne font pas toujours preuve de la vigilance requise ; certaines se sont notamment illustrées en laissant naviguer des pétroliers tels que le Prestige ou l'Erika. Ensuite parce que, contrairement aux CSN, elles entretiennent des rapports très étroits avec les armateurs, dont elles dépendent de fait financièrement, leur impartialité pouvant dès lors légitimement paraître sujette à caution. Il lui demande si, en dépit de ces sérieuses objections, le Gouvernement demeure enclin à promouvoir une telle réforme.
Réponse émise le 18 mai 2010
L'Union européenne a adopté, à l'occasion de la présidence française et grâce à l'impulsion de la France, un ensemble de règlements et directives dénommé « paquet Erika III » destiné à renforcer la sécurité maritime. Concernant la sécurité des navires, ce paquet impose, au titre des obligations du pavillon français, le renforcement de la surveillance des sociétés de classification et la certification qualité d'ici 2012 de la partie opérationnelle des activités de son administration. Il s'agit, pour la France, des centres de sécurité des navires (CSN). Il impose également, au titre des obligations de l'État du port, un nouveau régime d'inspection et de ciblage des navires étrangers engendrant des contraintes plus fortes, avec l'inspection de 100 % des navires étrangers faisant escale dans les ports des États membres réunis au lieu de 25 % par État membre actuellement. Cela implique une augmentation importante du nombre des visites obligatoires sous la surveillance permanente de l'Agence européenne de sécurité maritime pour le compte de la Commission européenne. Dans le cadre de la transposition en droit interne des directives du paquet Erika III, parmi les solutions à l'étude, figure la délégation aux sociétés de classification agréées de la délivrance et le renouvellement du visa des certificats internationaux de sécurité (SOLAS) et de prévention de la pollution (MARPOL) des navires battant pavillon français de charge d'une jauge brute supérieure à 500, affectés à la navigation internationale, à l'exception des certificats ISM (qualité), ISPS (sûreté), MLC 2006 (certification sociale). Le CSN pourrait délivrer dans cette hypothèse un permis de navigation aux navires battant pavillon français au vu des certificats délivrés par la société de classification. Cette solution aurait l'avantage de permettre aux CSN de faire face aux obligations nouvelles (certification sociale, inspections obligatoires des navires étrangers, certification ISO) et de répondre à celles édictées par les règlements et directives européens, telles que les inspections obligatoires des navires à passagers effectuant une navigation internationale ou la surveillance du marché des équipements marins. Il n'est donc pas prévu de délégation du contrôle de l'État du port aux sociétés de classification. Un contrôle renforcé des sociétés de classification sera réalisé conformément à la directive européenne qui s'applique à ces sociétés. Il s'agit, sans dégrader la sécurité des navires et de l'environnement, de réorienter et d'adapter le dispositif et l'organisation actuelle du contrôle de la sécurité des navires pour répondre à l'ambitieux Paquet Erika III que la France a réussi à faire adopter durant sa présidence de l'Union européenne.
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