Philippe Folliot
Question N° 70785 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les obligations des organismes d'HLM d'adapter l'accès aux logements des personnes handicapées ou à mobilité réduite. L'absence d'équipement, du type ascenseur ou rampe d'accès, défavorise ce public pour accéder aux logements sociaux. Aussi, il lui demande que soient précisés les aménagements obligatoires.
Réponse émise le 29 juin 2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des logements neufs, et prévoit également d'appliquer des dispositions aux bâtiments d'habitation collectifs existants, dans le cas où ceux-ci font l'objet de travaux. L'ensemble des programmes de construction est visé, qu'il s'agisse de logements destinés à l'habitat social ou de programmes privés. La réglementation n'opère pas de distinction entre les logements sociaux et les autres types d'habitat quant au niveau d'exigences à respecter. Dans les bâtiments d'habitation collectifs existants, des aménagements obligatoires sont exigibles en cas de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment, ou une partie de bâtiment, ainsi qu'en cas de travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination. Les travaux doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes. Concernant plus particulièrement la nature des exigences d'accessibilité à respecter, ces dernières s'articulent autour de divers axes du logement comme les cheminements extérieurs situés sur la parcelle de l'immeuble, l'accès à l'intérieur de ce dernier, les circulations intérieures et les portes de tous les logements, ainsi que sur certaines parties des logements situés au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur, afin d'en permettre l'utilisation par les personnes handicapées. Ces dispositions visent à rendre plus accessibles les immeubles d'habitation collectifs, qu'ils soient nouvellement construits ou existants, et vont également dans le sens d'un plus grand confort d'usage pour les personnes handicapées comme pour celles souffrant de difficultés de déplacement et, notamment, les personnes âgées.
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