Lionel Tardy
Question N° 70777 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 février 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire réforme des procédures civiles d'exécution. Depuis la loi de 1991, beaucoup de réformes sont intervenues, qui nécessiteraient une refonte de cette loi et une remise en cohérence de toutes ces dispositions. Il souhaite donc connaître ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'aboutissement de la réforme de la saisie immobilière a permis au Gouvernement d'entreprendre la codification des différents textes relatifs aux procédures civiles d'exécution, ainsi que le prévoyait la loi du 9 juillet 1991. Cette codification vise à simplifier l'accès aux textes régissant cette matière, à les mettre en cohérence et à manifester la place essentielle des règles relatives à l'exécution des décisions de justice dans notre corpus de textes juridiques. Celle-ci devrait aboutir prochainement.
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