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Philippe Folliot
Question N° 70774 au Ministère du des sceaux


Question soumise le 9 février 2010

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de classements sans suite des affaires concernant les mineurs dans la région Midi-Pyrénées. Il souhaiterait connaître leur évolution depuis dix ans.

Réponse émise le 13 avril 2010

Les données statistiques les plus anciennes sur la question des classements sans suite des procédures mettant en cause des mineurs datent de 2000. Elles permettent de constater une diminution très importante des classements sans suite des procédures dans lesquelles un mineur est mis en cause. Ont été écartés du champ d'étude les classements sans suite fondés sur des motifs juridiques (absence d'infraction, infraction insuffisamment caractérisée, amnistie, transaction, immunité, irrégularité de la procédure ainsi qu'irresponsabilité pénale de l'auteur) ou lorsque l'auteur des faits n'est pas identifié. En effet, pour les classements sans suite de cette nature, les procureurs de la République n'ont pas de pouvoir d'appréciation et la décision de classer s'impose juridiquement à eux. Ainsi, la baisse globale des classements sans suite pour inopportunité des poursuites est de - 28,4 % entre 2000 et 2008 alors que le nombre d'affaires pouvant faire l'objet de poursuites augmentait de + 35,5 % sur la même période. En conséquence, on constate que la part des classements sans suite pour inopportunité des poursuites dans les affaires poursuivables a diminué de 9 points en neuf ans. Il est de même important de relever que le taux de réponse pénale apportée aux procédures impliquant des mineurs est en augmentation constante au plan national passant de 87,2 % en 2006 à 91,1 % en 2008, soit une progression de 4 points en trois ans. Cette même tendance est observée dans les tribunaux de la région Midi-Pyrénées puisque le taux de réponse pénale était de 81 % en 2000 et s'élève à 90 % en 2008, correspondant à une hausse de 9 points en neuf ans.


Évolution des classements sans suite concernant les procédures mettant en cause des mineurs pour les TGI de la région Midi-Pyrénées
AFFAIRES AVEC MISE EN CAUSE DE MINEURS
Année Affaires poursuivables Classements sans suite
pour inopportunité des poursuites
Part des classements
sans suite pour inopportunitédes poursuites
2000 3 792 719 19 %
2001 3 457 677 19,6 %
2002 3 428 695 20,3 %
2003 4 305 858 19,9 %
2004 4 218 772 18,3 %
2005 4 146 554 13,4 %
2006 4 701 469 10 %
2007 4 523 358 7,9 %
2008 5 139 515 10 %
Évolution 2000-2008 35,5 % - 28,4 %    
AFFAIRES CLASSÉES SANS SUITE AVEC MISE EN CAUSE DE MINEURS
Année Pour
inopportunitédes poursuites
Dont
recherchesinfructueuses
Dont
désistementdu plaignant
Dont état
mentaldéficient
Dont carence
du plaignant
Dont
comportement dela victime
Dont victime
désintéresséed'office
Dont
régularisationd'office
Dont préjudice ou trouble
peu important causépar
l'infraction
2000 719 101 63 4 15 45 32 38 421
2001 677 86 74 4 16 33 55 24 385
2002 695 66 79 6 28 38 50 28 400
2003 858 125 116 6 17 62 57 34 441
2004 772 93 112 11 23 51 51 47 384
2005 554 70 59 11 21 51 34 37 271
2006 469 97 31 10 20 24 29 41 217
2007 358 82 19 11 14 22 20 28 162
2008 515 79 37 3 21 41 23 50 261
Evolution 2000- 2008 - 28,4 % - 21,8 % - 41,3 % - 25 40 % - 8,9 % - 28,1 % 31,6 % - 38 %
Source : Cadres des parquets (TGI : Albi, Auch, Cahors, Castres, Foix, Millau, Montauban, Rodez, Saint-Gaudens, Tarbes et Toulouse).

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