Michel Hunault
Question N° 70736 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 prévoyant l'accessibilité de tous les lieux publics, et notamment des mairies, aux personnes handicapées. Il lui demande de lui fournir un état des mairies qui répondent à cette exigence et de préciser les moyens consacrés à la réalisation de cet objectif.
Réponse émise le 22 juin 2010
En rendant obligatoire l'accessibilité aux personnes handicapées de tous les lieux publics, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a imposé aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics des obligations en matière d'accessibilité, dont les délais de mise en oeuvre ou de mise en conformité arrivent à échéance. Ainsi, au 1er janvier 2011, tous les établissements recevant du public (ERP) existants, à l'exception des ERP de 5e catégorie (ERP dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation), doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. Par ailleurs, le décret du 17 mai 2006 pris en application de la loi précitée prévoit une mise en conformité de tous les établissements au ler janvier 2015. Il n'existe pas à ce jour de recensement exhaustif qui ferait état de la mise en oeuvre par les communes des dispositions prévues par la loi susmentionnée. Toutefois, des éléments d'informations peuvent être disponibles. En effet, l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales institue, dans les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées. Celle-ci a pour mission d'élaborer un diagnostic sur l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, de l'espace public et des transports. Elle établit un rapport annuel qui est présenté au conseil municipal, avant d'être transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Par ailleurs, le décret n° 2010-124 du 9 février 2010 a créé, auprès du Premier ministre, un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle. Ce nouvel organisme sera chargé d'évaluer l'accessibilité et la convenance d'usage des établissements recevant du public, des espaces publics, des installations ouvertes au public, ainsi que les conditions d'accès aux services publics. L'article 4 du décret précité prévoit que l'observatoire recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions. L'article 3 du décret prévoit enfin la rédaction d'un rapport annuel qui établira un bilan de l'évolution de l'accessibilité en France et analysera l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. Ce rapport comprendra ainsi des éléments d'information concernant la mise en oeuvre de la loi susmentionnée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.