Michel Hunault
Question N° 70732 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 février 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 qui fixe comme principe l'accès à tous les établissements scolaires de toute personne souffrant d'un handicap. Il lui demande de lui fournir un état précis des établissements répondant à ces critères et les mesures envisagées pour favoriser la réalisation de cet objectif.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit, et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. En septembre 2009, d'après l'enquête de rentrée scolaire, plus de 180 000 élèves handicapés étaient scolarisés au sein des établissements scolaires publics et privés (174 600 l'année scolaire dernière). L'augmentation constante depuis 2003 se poursuit avec une progression de 7,7 % des effectifs depuis la rentrée 2007. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège et lycée. Dorénavant, l'élève handicapé et ses parents bénéficient d'un interlocuteur privilégié en la personne d'un enseignant spécialisé référent. Celui-ci doit assurer le suivi de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève tout au long de son parcours scolaire et veiller à la qualité des échanges entre les parents, l'équipe pédagogique et la maison départementale des personnes handicapées. L'ensemble de ces mesures permet d'apporter à l'élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les réponses appropriées à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. La scolarisation est souvent rendue possible par le recours aux dispositifs collectifs ouverts au sein des établissements scolaires ordinaires pour des élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Ces dispositifs facilitent la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation, favorisent la continuité des parcours de formation et concourent à leur réussite. Dans le premier degré, on dénombre en 2009-2010 4 122 classes d'intégration scolaire (CLIS), 62 d'entre elles ayant été créées à la rentrée 2009. Dans le second degré, 1 852 unités pédagogiques d'intégration (UPI) permettent en 2009-2010 la scolarisation de près de 17 700 élèves handicapés, 304 d'entre elles ayant été créées à la rentrée 2009. L'augmentation constante (près de 50 % depuis 2007) du nombre d'UPI permet d'affirmer que l'objectif de 2 000 UPI à l'horizon 2010 est en bonne voie d'être atteint. Il permettra la couverture de l'ensemble du territoire tout en assurant les conditions de la poursuite de scolarité, particulièrement en lycée. L'effort à la rentrée 2009 a porté en priorité sur des ouvertures en lycées professionnels, dans le cadre d'une offre de formation élaborée en cohérence avec la carte des formations professionnelles et en liaison avec les services de soin et d'accompagnement. La scolarisation est également rendue possible, pour certains élèves en situation de handicap, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I) ou collectif (AVS-CO). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé, les « emplois vie scolaire » (EVS). Au 30 juin 2009, on dénombrait près de 45 000 élèves accompagnés, dont environ 19 000 par un personnel sous contrat aidé. À la rentrée 2009, les moyens d'accompagnement individuel ont été accrus grâce à 10 000 contrats aidés supplémentaires, principalement destinés à cette mission. Par ailleurs, le dispositif téléphonique « Aide handicap école » créé au ministère de l'éducation nationale en août 2007 pour aider les familles dans les procédures d'orientation de leur enfant sera reconduit en 2010. Pour ce qui concerne plus particulièrement les jeunes sourds, après la création d'un CAPES de langue des signes française en juin 2009 et d'une certification complémentaire pour les enseignants du premier et du second degré en novembre 2009, les travaux autour du développement des pôles ressources se poursuivent et devraient se concrétiser en 2010. Enfin, s'agissant de l'accessibilité aux établissements scolaires, de nombreuses collectivités locales (communes pour les écoles préélémentaires et élémentaires, conseils généraux pour les collèges, conseils régionaux pour les lycées) ont entrepris des mises aux normes, celles-ci relevant de leur compétence. Le ministère de l'éducation n'est donc pas destinataire d'informations concernant des projets ou des réalisations de travaux en cette matière et ne peut donc fournir d'état précis des établissements concernés. Cependant, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et notamment de l'article L. 111-7-3 qui stipule que « les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'État, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi », le code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un diagnostic des conditions d'accessibilité soit effectué, selon les catégories d'établissements, au plus tard le 1er janvier 2011 (art. R. 111-19-9), afin que les travaux nécessaires soient réalisés au plus tard pour le début de l'année 2015.
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