Michel Hunault
Question N° 70731 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 9 février 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des dispositions de loi du 11 février 2005 qui fixe comme principe l'accès à tous les établissements universitaires, salles de cours, et lieux de vie étudiante, à toute personne souffrant d'un handicap. Il lui demande de lui fournir un état très précis des universités répondant à ces critères et les mesures envisagées pour favoriser la réalisation de cet objectif.
Réponse émise le 15 juin 2010
En vue de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005, une réflexion a d'abord été conduite en association avec des spécialistes du handicap et de l'accessibilité, ainsi que des représentants des universités et du CNOUS, pour aboutir à la rédaction d'un cahier des charges-cadre destiné aux établissements amenés à effectuer des diagnostics d'accessibilité. Ces derniers ont alors entrepris de recruter selon les procédures adéquates, et par appel public à la concurrence, les bureaux d'études qualifiés auxquels ils ont ensuite confié la réalisation des diagnostics prévus. Un bilan réalisé à partir de la base de données constituée à cet effet montre, qu'en avril 2010, près de 92 % des établissements d'enseignement supérieur, c'est-à-dire les universités, instituts et écoles, grands établissements, écoles normales supérieures, ont un ou plusieurs diagnostics réalisés, sachant que chaque établissement se caractérise à la fois par une typologie de bâtiments à traiter différemment et des implantations multisites pour les plus importants d'entre eux. En 2008, 20,2 M ont été mobilisés à cet effet, dont 5,2 M provenant de crédits du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) programmés en 2007. En 2009, l'effort financier a été poursuivi : à ce titre, 20 M ont été inscrits en loi de finances, auxquels sont venus s'ajouter 800 000 EUR de crédits du FIAH et 10 M au titre du plan de relance qui a renforcé le dispositif. En 2010, les crédits ouverts en loi de finances s'élèvent à 25 M. Ceux-ci ont été d'ores et déjà répartis entre les établissements dont les travaux correspondaient à des premières priorités. Les négociations en cours sur la prochaine programmation budgétaire triennale 2011-2013 devraient permettre de poursuivre cet effort de mise en accessibilité sur la base des besoins identifiés par les établissements.
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