Michel Hunault
Question N° 70730 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 février 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi prévoyant l'accessibilité de tous les lieux publics, et notamment des tribunaux, aux personnes handicapées. Il lui demande de lui fournir un état des juridictions qui répondent à cette exigence et de préciser les moyens consacrés à la réalisation de cet objectif.
Réponse émise le 29 juin 2010
La Chancellerie a entrepris depuis de nombreuses années un important effort pour améliorer l'accès des bâtiments dépendant du ministère de la justice et des libertés aux personnes handicapées. Les bâtiments judiciaires issus d'opérations de constructions neuves ou qui ont été réhabilités sont, bien entendu, accessibles aux personnes handicapées. Toutefois, malgré ces efforts d'investissement immobilier, et en raison du caractère ancien d'une grande partie du patrimoine judiciaire, il est manifestement impossible de pouvoir rendre totalement accessible à court terme l'ensemble des bâtiments. En l'état actuel, il a été recensé que l'entrée de 362 bâtiments judiciaires est accessible aux personnes à mobilité réduite, soit 63 % du parc immobilier. Aussi, a-t-il été demandé aux chefs de cour de proposer sur les trois prochaines années des opérations assurant l'accessibilité aux bâtiments, aux salles d'audience et à un local d'accueil, mutualisé pour les besoins d'un bon fonctionnement des juridictions, ainsi que la création de toilettes accessibles aux handicapés. En conséquence, sur la base des diagnostics réalisés en 2008 et 2009 pour l'ensemble des bâtiments judiciaires, il est prévu d'investir 1,5 MEUR en 2010 pour financer les travaux nécessaires venant ainsi compléter les travaux d'accessibilité déjà réalisés en 2009, pour un coût de 750 000 EUR. Cet effort s'inscrit dans le cadre de la programmation budgétaire triennale et bénéficiera ainsi d'une nécessaire continuité. De nombreux travaux d'accessibilité ont également été réalisés dans le cadre des opérations immobilières liées à la réforme de la carte judiciaire et du plan de relance. Toutes ces actions s'inscrivent dans le cadre des textes réglementaires en matière d'accessibilité aux bâtiments issus du décret 2006-555 du 17 mai 2006 et des décrets du 30 avril 2009 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation. De plus, les chefs des cours d'appel ont intégré des mesures qui, au-delà de celles relatives à l'adaptation du cadre bâti, peuvent être prises à court terme. Ces mesures ont consisté principalement à sensibiliser le personnel judiciaire à la nécessaire prise en compte des difficultés rencontrées par les personnes handicapées en contact avec la justice, à développer des partenariats avec les personnes handicapées et leurs associations, enfin, à mettre en place, de façon pérenne, une organisation et des dispositifs adaptés en vue d'assurer l'accueil et la prise en charge des personnes handicapées au sein des juridictions. Par ces mesures, le ministère de la justice et des libertés affirme sa volonté d'améliorer de manière sensible l'accès des personnes handicapées au service public de la justice.
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