Philippe Folliot
Question N° 70727 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées, fixés par la loi du 11 février 2005, relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Il précise en outre que les ministères qui ne respecteraient pas cet objectif devraient voir leurs effectifs gelés. Il souhaiterait connaître la proportion exacte de personnes handicapées en poste au sein des ministères et les efforts engagés pour leur insertion.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le droit au travail et l'insertion des personnes handicapées sont classés au rang des priorités dans l'action du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le ministère de la justice et des libertés s'est engagé depuis longtemps dans une politique fortement volontariste en faveur des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de leur recrutement ou de leur maintien dans l'emploi. L'obligation d'emploi des personnes handicapées, fixée depuis 1987 à hauteur de 6 % des effectifs, a été renforcée par l'article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a institué le principe d'une contribution financière applicable aux employeurs publics qui n'atteignent pas cet objectif. Pour mesurer le taux d'emploi des personnes handicapées, le ministère de la justice et des libertés effectue chaque année un recensement de ses personnels afin de remplir la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés instituée par le décret n° 2006-135 du 9 février 2006. Le recensement effectué en 2009 fait apparaître un taux d'emploi pour l'année 2008 de 3,13 %. Ce taux, en retrait du taux légal, s'explique pour partie par la volonté d'arrêter le montant de la contribution avec la plus grande sincérité : les bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé périmée ont été écartés du champ de ce décompte. Le ministère de la justice et des libertés se singularise par le fait que le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire est classé en service actif. S'il n'échappe aucunement au champ de l'obligation légale d'emploi, en pratique il s'avère difficile d'y tenir le taux de 6 % en raison des nombreuses contraintes sécuritaires et de la forte spécificité des tâches dévolues à ces personnels. Cet écart illustre également la difficulté des directions gestionnaires de personnel pour disposer de données exhaustives et d'une fiabilité certaine. Le respect de la vie privée des personnels implique en effet l'absence de contrainte pour un agent de déclarer son handicap à son employeur. Une vaste enquête sera lancée en 2010 auprès des agents du ministère afin d'améliorer cette connaissance et ainsi contribuer à l'objectif d'atteindre au plus vite le taux légal d'emploi. Pour ancrer plus fortement la politique du ministère de la justice et des libertés en matière d'handicap, a été élaboré un Plan d'actions triennal 2008-2010 qui a fait l'objet d'une convention avec le FIPHFP. Cette convention permet de bénéficier d'un financement pendant toute la durée du plan, afin de promouvoir la politique d'emploi et d'insertion des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP. Ce Plan triennal comporte un grand nombre d'actions destinées à atteindre les objectifs suivants : - changer les mentalités et les pratiques, en préférant l'emploi à la contribution financière au FIPHFP, - respecter le taux légal d'emploi des personnes handicapées, - développer l'expertise des médecins de prévention, des assistants sociaux, des représentants du personnel et des gestionnaires, par des formations ciblées et approfondies, - placer le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au coeur des stratégies de gestion des ressources humaines afin que ce devoir d'emploi devienne un indicateur de droit commun dans la gestion des services.
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