Christian Vanneste
Question N° 70677 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 février 2010
M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le recours au volontariat international en entreprise. Le 16 octobre 2009, Madame Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur a annoncé le lancement de nouvelles mesures destinées à accroître le recours au volontariat international en entreprise. Parmi ces mesures, figure l'intégration des VIE dans les formations prises en compte pour le calcul de la taxe d'apprentissage des entreprises de plus de 250 salariés. Cette mesure, qui n'est pas encore entrée en vigueur, semble être un formidable moyen de favoriser l'emploi de VIE dans des PME et TPE à condition que le seuil de 250 salariés soit supprimé. Actuellement, les freins à l'embauche des VIE sont connus : manque de temps pour le recrutement et l'encadrement, coût économique dissuasif pour une TPE en fonction de la localisation (Russie, Chine, Japon, Corée...) alors même que les besoins de personnel compétent polyglotte pour accompagner le développement à l'international des PME sont immenses. Si les entreprises de moins de 250 salariés pouvaient utiliser leur taxe d'apprentissage collectée par les OPCA afin d'embaucher des VIE, la plupart de ces freins disparaissent dans la mesure où le coût est mutualisé et où l'encadrement serait assuré par Ubifrance et les OPCA. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 13 avril 2010
La taxe d'apprentissage, obligation fiscale instituée en 1925, a pour objet le financement des premières formations technologiques et professionnelles. La comptabilisation des Volontaires internationaux en entreprise (VIE) au côté des salariés en alternance pour déterminer le taux de la taxe d'apprentissage versée par les entreprises de plus de 250 salariés, figure en effet parmi les nouvelles mesures destinées à accroître le recours au VIE. Il s'agit d'une contribution majorée de 0,1 % du taux de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 225 du code général des impôts acquittée par les entreprises de plus de 250 salariés qui ne justifient pas d'un quota de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de formation en alternance. Cette majoration ne s'applique pas aux entreprises de moins de 250 salariés. Une partie des sommes collectées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA), paritaires comme les organismes paritaires collecteurs agréés, ou non paritaires comme les OCTA, est affectée à des organismes de formation, qui ne constituent pas un fonds destiné à acquitter les rétributions des futurs apprentis. Ces organismes jouent un rôle de conseil en recrutement ou recherche d'apprenti pour les entreprises. Si l'intégration des VIE dans les effectifs de formation en alternance des entreprises de plus de 250 salariés constitue une mesure incitatrice en faveur de l'emploi de VIE par ces entreprises, les freins à leur embauche ne pourraient être levés par l'accès de cette mesure aux entreprises de moins de 250 salariés. Le besoin de recruter et d'encadrer demeurerait, et son influence sur le coût d'un VIE serait minime. L'Agence Ubifrance, gestionnaire de la procédure pour le compte de l'État, est certes chargée de la gestion administrative du VIE mais celui-ci doit être encadré par l'entreprise. En revanche, une mesure qui pourrait intéresser les très petites entreprises est le VIE « primo Pass » proposé par Ubifrance. L'Agence prendra en charge le contrat dans des conditions financières privilégiées, ainsi que l'hébergement et l'encadrement professionnel de ce VIE « multicartes » proposé aux TPE françaises indépendantes de moins de vingt salariés et aux petites et moyennes entreprises françaises indépendantes primo-exportatrices dont le chiffre d'affaires à l'export est inférieur à 5 %. Le VIE « multicartes » étant hébergé et encadré par le bureau Ubifrance du pays de résidence où se déroule la mission, les services rendus seront délivrés sous la responsabilité du directeur local. Afin d'assurer la meilleure dynamique à ce nouveau dispositif, Ubifrance proposera à des organisations professionnelles, ou à des pôles de compétitivité, ou à tout autre partenaire de « préempter » tout ou partie du temps de travail du VIE au bénéfice de leurs adhérents.
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