Philippe Folliot
Question N° 70637 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilité d'enseigner dans les collèges et lycées des cours de premiers secours. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent maintenant obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Les deux textes interministériels (éducation nationale, santé, intérieur) pris en application, le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés. C'est dans ce cadre qu'une convention a été signée en 2011 entre la MAIF et le ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative. La collaboration porte sur la mise en oeuvre d'actions concourant à améliorer l'accès des élèves à une éducation à la responsabilité, à la maîtrise des risques et aux premiers secours. Ces solutions concernent : l'amplification des dispositifs de formations et d'accompagnement des acteurs éducatifs ; la mise à disposition de matériel et d'équipement pédagogique existant (ou identifié) ou des moyens facilitant l'accès à ces ressources ; la définition, la réalisation et la diffusion de nouveaux supports et ressources pédagogiques ; la mise en oeuvre d'outils facilitant les évaluations et échanges d'informations. La MAIF a acquis 70 kits de formations afin de doter les académies de matériel pédagogique, à l'usage des formateurs premiers secours. Ces kits comprennent un mannequin et un défibrillateur de formation. Enfin, une session de formation nationale d'instructeurs de secourisme s'est déroulée du 4 avril au 15 avril 2011 à l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN) à Poitiers. Ces instructeurs seront chargés d'assurer des formations de monitorats de secourisme dans leur académie. Cette formation sera renouvelée en 2012. En ce qui concerne les premiers secours à l'école, le dispositif « Apprendre à porter secours », comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours, réparti sur les trois cycles. Un document de suivi des acquisitions de l'élève dans ce domaine figure dans la circulaire interministérielle. Il est intégré au livret scolaire et transmis au collège afin que la formation aux premiers secours soit poursuivie. La formation des élèves est dispensée par les personnels de l'éducation nationale titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ou, le cas échéant, par les membres des associations agréées dans ce domaine. À ce jour, l'ensemble des trente académies disposent de 169 instructeurs et 3 311 moniteurs de premiers secours pour développer la formation des élèves au sein des établissements d'enseignement. Le contenu de la formation (PSC1) est obligatoirement conforme au référentiel national édité par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (arrêté du 24 juillet 2007). Une partie du programme est consacrée aux actions à entreprendre pour assurer la survie d'une personne victime d'un arrêt cardio-respiratoire et la mise place d'une défibrillation précoce par l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) afin d'augmenter les chances de survie de la victime. Tous les élèves doivent avoir validé cette séquence pour obtenir le certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1).
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