René Rouquet
Question N° 70623 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 février 2010
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité toute particulière de la continuité et de la régularité de la politique qui est menée pour le développement de l'énergie photovoltaïque qui constitue, au même titre que l'éolien et la géothermie, un élément essentiel au développement des énergies renouvelables dans notre pays. Le développement d'une filière photovoltaïque impose une stratégie à long terme. La solution du rachat par EDF de l'électricité produite par ce dispositif constitue une solution bien adaptée à notre pays, comme l'a montré le rapport de M. Poignant qui attirait notamment l'attention sur la nécessité d'une stabilité de cette filière, au regard de l'évolution prévisible du tarif de rachat. En effet l'écart entre le tarif de rachat et le tarif de vente par EDF devra obligatoirement se réduire dans l'avenir, mais cette évolution doit se faire d'une façon régulière en liaison avec les coûts des équipements de production d'électricité photovoltaïque. À ce titre, nombreux sont les élus locaux et les industriels qui ont été surpris par le décret du 12 janvier 2010, annonçant la baisse du tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque pour les années à venir. Cette décision financière pour le moins hâtive et précipitée, qui n'intègre pas l'ensemble des paramètres, est de nature à compromettre la finalisation de nombreux projets. L'évolution de la demande de rachat était prévisible, mais l'on aurait pu attendre du Gouvernement qu'il l'anticipe. En effet, à l'heure où certaines collectivités locales se sont engagées, en passant commande de panneaux photovoltaïques depuis de longs mois, sans avoir à ce jour concrétisé leur contrat avec EDF, pour des raisons administratives, le risque est grand désormais de les voir pénalisées en fonction de l'interprétation qui pourrait être faite du décret du 12 janvier 2010. C'est en particulier le cas à Alfortville. Du fait des règles des marchés publics, des procédures de demandes de raccordement et des attributions de subventions, on sait qu'il y a généralement un délai de près d'une année entre le début du processus et la signature du contrat avec EDF. Il est évident que l'équilibre du projet est basé sur les tarifs de rachat connus ou prévisibles au moment de la décision. Or, le récent décret du mois de janvier étant d'application immédiate et même rétroactif, il met en difficulté les collectivités qui ont pourtant été innovantes dans le domaine du photovoltaïque. Aussi, comme le réclament également un certain nombre d'industriels particulièrement inquiets, il le remercie de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre pour garantir aux collectivités locales les tarifs de rachat connus à la date de lancement du projet.
Réponse émise le 22 juin 2010
De nouveaux tarifs d'achat ont été fixés début 2010 pour l'électricité produite à partir de la biomasse (tarif plus que doublé), de la géothermie et de l'énergie solaire. Le soutien financier à la production d'électricité à partir de sources renouvelables a été multiplié par 5 en 2009 (500 MEUR contre 100 MEUR en 2008) et, avec ces nouveaux dispositifs tarifaires, devrait encore augmenter de manière significative d'ici 2012. Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement apporte donc des moyens financiers d'une ampleur inégalée pour conduire la mutation énergétique de la France et faire de notre pays un champion des énergies renouvelables. Concernant plus particulièrement le tarif applicable à l'énergie solaire : le tarif de 58 cEUR/kWh, le plus élevé au monde, est maintenu pour les installations avec « intégration au bâti », lorsqu'elles sont intégrées à des bâtiments d'habitation, d'enseignement ou de santé (bâtiments présentant des enjeux architecturaux et visuels forts, pour lesquels la mise en oeuvre de dispositifs photovoltaïques est généralement coûteuse à cause des difficultés techniques et de l'absence d'économie d'échelle). Pour les autres bâtiments (bâtiments de bureaux, industriels, commerciaux, agricoles...), le tarif est fixé à 50 cEUR/kWh. Les règles d'intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Ces tarifs d' « intégration au bâti » sont réservés aux installations de puissance inférieure à 250 kWc intégrées à des bâtiments existants (à l'exception des bâtiments d'habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l'existant), les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d'un nouveau tarif, fixé à 42 cEUR/kWh. La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments industriels, commerciaux, agricoles...), pour lesquels des solutions totalement intégrées au bâti ne sont pas toujours possibles. Dans son avis du 3 décembre 2009, la commission de régulation de l'énergie (CRE) estime que ce tarif conduit à une rémunération incitative des investissements, avec un taux de retour sur fonds propres des investissements de plus de 10 %. Les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 31,4 cEUR/kWh. En outre, pour les installations au sol d'une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif variera désormais de 31,4 cEUR/kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées, à 37,7 cEUR/kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national. Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d'usage et d'améliorer la concertation locale, un décret du 19 novembre 2009 (JO du 20 novembre 2009) précise que ces installations doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'une étude d'impact et d'une enquête publique. Le Gouvernement estime, sur le fondement de l'avis de la CRE, que le nouveau dispositif tarifaire, qui tient compte de la très forte baisse du prix des panneaux photovoltaïques ces derniers mois (- 30 à - 50 %), apporte une juste rémunération à tous les types de projets, quel que soit le secteur dans lequel ils sont développés. Les projets faisant déjà l'objet d'un contrat d'achat qui a été signé continueront bien évidemment à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006. Le Gouvernement a constaté le développement, à partir du mois de novembre 2009, d'une bulle spéculative sans précédent dans le secteur du solaire photovoltaïque : alors que mi-2009, EDF enregistrait chaque mois environ 5 000 demandes de contrat d'achat, les demandes ont avoisiné 3 000 par jour fin décembre 2009. L'engagement financier (sur 20 ans) correspondant a atteint plusieurs dizaines de milliards d'euros. La prise en charge, par la contribution au service public de l'électricité, de cet engagement généré en seulement deux mois aurait nécessité à elle seule un relèvement significatif du prix de l'électricité. La poursuite de ce rythme aurait conduit à un impact financier d'ampleur encore plus massive, insoutenable pour l'économie française. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de lutte contre cette nouvelle forme de spéculation, destinées à supprimer les effets d'aubaine et protéger le pouvoir d'achat des Français. Ainsi, les projets peu avancés, devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires. Le Gouvernement a entendu traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d'une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d'autre part. Le dispositif transitoire, finalement décidé par le Gouvernement après consultation de l'ensemble des parties prenantes et transcrit dans l'arrêté du 16 mars 2010 (JO du 23 mars 2010), est équitable et soutenable financièrement, et reconnaît le rôle déterminant du secteur agricole pour l'atteinte des objectifs du Grenelle de l'environnement et la mutation énergétique de notre pays. Le Gouvernement regrette vivement l'intervention de comportements spéculatifs inacceptables dans le secteur des énergies renouvelables, secteur que la France est déterminée à développer, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement appelle les différents acteurs à soutenir un développement juste et raisonné des énergies renouvelables en général et du solaire en particulier. Il attend des acteurs de l'énergie solaire (donneurs d'ordre, installateurs...) qu'ils concourent activement au développement d'une véritable filière industrielle en France et privilégient le recours à des solutions technologiques à haute valeur ajoutée.
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