Patricia Adam
Question N° 7062 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi n° 2006-1537 relative au secteur de l'énergie qui, d'une part, autorise tout consommateur final d'énergie à choisir librement son fournisseur mais qui, d'autre part, prévoit l'abandon définitif du régime des tarifs réglementés pour le site concerné dès lors qu'a été négocié un nouveau contrat sur la base d'une offre de marché avec son fournisseur historique ou avec un autre fournisseur. Le fait de rattacher l'éligibilité de l'abonnement en énergie au logement et non à la personne qui l'occupe pose un problème aux propriétaires bailleurs, sachant que le locataire aura le libre choix de son fournisseur d'énergie sans avoir à demander l'accord du propriétaire, et que l'abandon des tarifs régulés rend cette démarche irréversible, non seulement pour les locataires suivants, mais également pour le propriétaire s'il souhaite reprendre son bien pour son propre usage. En outre, dans le cadre des rapports locataire/bailleur, la question se pose concernant le caractère légal d'une obligation contractuelle qui imposerait au locataire de conserver un abonnement au tarif réglementé, aucune disposition législative n'envisageant cette situation. Aussi elle lui demande s'il est envisagé de compléter les textes en vigueur afin de répondre aux préoccupations légitimes des propriétaires bailleurs.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'honorable parlementaire. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir jusqu'en 2010 entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la bonne réponse aux préoccupations exprimées. Ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale prochainement.
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