Christian Vanneste
Question N° 70601 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 février 2010
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions restreintes de recours au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en France. En effet, cet accès est restreint du fait de notre législation sociale très élevée : champ d'application limité aux salariés d'entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation si les mesures d'accompagnement mises en place par les entreprises ne vont pas au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles. Cette interprétation restrictive empêche concrètement certains salariés de branches en difficulté (textile, habillement...) de recourir aux ressources de ce fonds européen (500 millions d'euros par an) pour faciliter leur reconversion à la suite de licenciements économiques alors que ce fonds a été utilisé, parfois de manière massive, en Italie, au Portugal et en Espagne, à Malte et dans les pays d'Europe centrale et orientale pour les salariés des mêmes secteurs exposés à la pression concurrentielle des pays à bas coûts de production. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et ce qu'il compte faire afin de permettre aux entreprises de profiter de ce fonds.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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