Philippe Folliot
Question N° 70579 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des condamnations à des peines d'emprisonnement ferme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution depuis 2009.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'inventaire effectué par l'inspection des services judiciaires en mars 2009 a déterminé l'existence de 82 153 condamnations exécutoires à une peine d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, dont 31 725 sont susceptibles d'être aménagées par le juge de l'application des peines. Les conclusions et préconisations de ce rapport ont été expertisées par les services de la chancellerie. Une circulaire du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés du 29 septembre 2009 a demandé au ministère public de veiller à ce que les condamnations à des peines d'emprisonnement ferme fassent l'objet, conformément aux dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale, d'une mise à exécution dans les meilleurs délais et que cette efficacité s'accompagne d'un renforcement de la mutualisation de l'information et du partenariat entre les différentes autorités qui interviennent dans la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme. Les services de la chancellerie ont élaboré à partir du rapport de l'inspection des services judiciaires un guide méthodologique de l'exécution et de l'aménagement des peines. Ils ont conçu un outil de pilotage afin que le service de l'exécution des peines de chaque juridiction puisse procéder au recensement mensuel des peines d'emprisonnement ferme exécutoires en attente d'exécution. Les données ainsi calculées par les juridictions feront l'objet d'une collecte mensuelle par la chancellerie afin de connaître le stock national des peines d'emprisonnement ferme exécutoires en attente d'exécution et son évolution mensuelle. Après expérimentation, cet outil a été déployé en mars 2010 dans les juridictions, qui doivent déterminer le stock de ces peines au 30 avril 2010 puis décompter leurs entrées et sorties à partir du 1er mai 2010. La chancellerie connaîtra en conséquence le stock national des peines d'emprisonnement ferme exécutoires en attente d'exécution en juin 2010.
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