Philippe Folliot
Question N° 70578 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de personnes placées en garde à vue qui ne cesserait d'augmenter. Il lui demande d'expliquer les raisons de ce niveau et de cette progression, et souhaiterait connaître les statistiques concernant le département du Tarn.
Réponse émise le 17 août 2010
Le nombre des mesures de garde à vue prises dans notre pays a effectivement augmenté jusqu'en 2009, du fait de la conjugaison simultanée de trois facteurs. Tout d'abord, l'activité des services de police et des unités de gendarmerie a connu une forte augmentation entre 2002 et 2009. Parallèlement, les taux d'élucidation ont suivi le même mouvement et progressé de 12 points sur la même période. En outre, et afin de suivre les évolutions de la société, le législateur a créé de nouvelles incriminations, permettant de sanctionner des comportements qui n'étaient pas auparavant répréhensibles. Dans le même temps, le législateur a transformé en délits un certain nombre de faits qui constituaient précédemment des contraventions, ce qui a participé à la hausse mécanique des mesures de garde à vue. Il convient enfin de souligner que la jurisprudence de la Cour de cassation, à la suite de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, voit principalement dans la garde à vue une mesure protectrice pour la personne et créatrice de droits : droit à un avocat, droit à une visite médicale, droit de faire prévenir une personne proche, etc. Dans ces conditions, elle exige, à peine de nullité de la procédure, que toute personne interpellée et conduite dans les locaux des services de police ou des unités de gendarmerie sous la contrainte soit placée en garde à vue. S'agissant de la situation qui prévaut dans le département du Tarn pour 2009, le nombre des mesures de garde à vue prises par les officiers de police judiciaire des services de police et des unités de la gendarmerie a augmenté de 2,8%. Cette hausse au niveau local s'explique par les mêmes facteurs que ceux décrits précédemment au niveau national. En ce qui concerne le début de l'année 2010, et au niveau national, le nombre des mesures de garde à vue est en recul. La tendance observée dans le département du Tarn est similaire.
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