Philippe Folliot
Question N° 70563 au Ministère de la Culture
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des langues régionales. La reconnaissance des langues régionales, qui appartiennent au patrimoine de la France, est désormais inscrite dans la Constitution. Le Gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi afin de clarifier leur statut et d'entreprendre leur transmission par différentes voies. Il lui demande quel est l'état d'avancement de ce projet du Gouvernement, et la façon dont il envisage d'inscrire dans les faits cette reconnaissance, concernant en particulier l'occitan en Midi-Pyrénées.
Réponse émise le 23 mars 2010
En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique. Ainsi, le ministère de la culture et de la communication encourage financièrement les productions cinématographiques et audiovisuelles en occitan, les créations dramatiques, ainsi que la publication et la traduction d'oeuvres littéraires représentatives. Il soutient les actions de valorisation menées dans un cadre interrégional, particulièrement adapté à une langue parlée sur une vaste zone : en Midi-Pyrénées l'Estivade de Rodez ou l'Institut d'études occitanes, qui travaillent à la promotion et à la socialisation de la langue. Plusieurs programmes font l'objet d'une coopération avec les conseils régionaux et autres collectivités publiques, dont bénéficie par exemple le Centre interrégional de développement de l'occitan, à Béziers. D'une manière générale, sont privilégiées les initiatives qui donnent à voir la création occitane dans sa modernité, contribuent à la normaliser et à l'installer dans le paysage culturel de notre pays. Le cadre législatif actuel permet en outre une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. Le Gouvernement travaille actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement de ce patrimoine linguistique d'une richesse unique en Europe.
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