Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 70561 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la date-butoir de création des intercommunalités. En effet, en mars 2007, les conclusions de l'enquête politique de la ville et intercommunalité, dirigée par la délégation interministérielle à la ville, pointaient le retard pris par certaines municipalités dans la création d'un échelon supracommunal : « Après l'enthousiasme qui a suivi l'adoption de la loi Chevènement, la création des intercommunalités marque le pas aujourd'hui. Cet effet est mécanique puisque le territoire national est couvert à près de 80 % par un établissement public de coopération intercommunale (EPIC). Seule la région Île-de-France, la zone la plus urbanisée qui concentre le plus de zones urbaines sensibles (ZUS), accuse un retard qui ne sera vraisemblablement comblé qu'après le prochain renouvellement des conseils municipaux à l'horizon 2008, voire à l'horizon 2012, date à laquelle il reviendra à l'État d'arrêter la carte de l'intercommunalité au niveau national ». Or, aujourd'hui, dans un contexte institutionnel en pleine évolution, au fil de l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, certaines communes sont peu enclines à s'engager dans processus de création d'une intercommunalité alors même que l'on redéfinit leurs compétences respectives. Par ailleurs, le comité pour la réforme des collectivités locales propose lui de retenir l'horizon 2014 pour l'achèvement de la carte de l'intercommunalité : « Presque toutes les communes françaises sont membres d'un groupement de communes, mais, dans certaines régions, la carte de l'intercommunalité demeure inachevée. Il convient que les communes qui ne sont membres ni d'une communauté urbaine, ni d'une communauté d'agglomération ni d'une communauté de communes rejoignent, avant 2014, la forme de groupement correspondant à l'importance de leur population ». Dans ce contexte évolutif et pour le moins incertain, de nombreuses communes non encore engagées dans le processus de création d'une intercommunalité préfèrent donc attendre : elle lui demande l'avis du Gouvernement et l'échéance qu'il retient.
Réponse émise le 8 février 2011
Lors de son intervention à la Cité de l'architecture le 29 avril 2009, le Président de la République a estimé qu'il fallait, en ce qui concerne le Grand Paris, « faire passer l'émergence d'un projet collectif avant la réforme institutionnelle et administrative ». Ainsi, la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a promu un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires stratégiques de la région d'Île-de-France, au premier rang desquels Paris et le coeur de l'agglomération parisienne. Pour ce faire, la loi s'est principalement attachée à susciter, par la création d'un réseau de transport public de voyageurs unissant les zones les plus attractives de la capitale et de la région Île-de-France, un développement économique, durable et solidaire structuré autour de territoires et de projets stratégiques identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales. La loi prévoit également la possibilité de signer sur ces territoires de projets, des contrats de développement territorial entre l'État, les communes et les intercommunalités. Dans ce contexte, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a exclu les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis des principales mesures relatives à l'achèvement de l'intercommunalité. En effet, du fait de la spécificité de ces départements, la loi a prévu que les schémas départementaux de coopération intercommunale (codifié à l'art. L. 5210-1 [V] du code général des collectivités territoriales) ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par des EPCI à fiscalité propre, obligation imposée dans les autres départements au plus tard au 1er juin 2013. De même, la loi dispose que l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales prévoyant le rattachement à un EPCI à fiscalité propre de communes encore isolées à cette date n'est pas applicable dans les trois départements de petite couronne. Ceci étant, l'intercommunalité s'est fortement développée sur ce territoire depuis quelques années même si elle n'est pas achevée. Ainsi, au 1er janvier 2010, 64 % des communes et 55 % de la population des Hauts-de-Seine, 62 % des communes et 67 % de la population de la Seine-Saint-Denis et 55 % des communes et 49 % de la population du Val-de-Marne sont regroupées dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La progression de cette carte intercommunale sera donc fonction d'un calendrier librement déterminé par les acteurs locaux. Quant à la problématique relative à la gouvernance institutionnelle de l'agglomération parisienne, elle devra s'inscrire, au moment venu, dans une réflexion d'ensemble collective.
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