Philippe Folliot
Question N° 70558 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la sécurité des chaudières domestiques à gaz. Il le prie de bien vouloir lui communiquer le nombre d'accidents qui leur ont été attribués pour l'année 2009 et de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 22 juin 2010
La sécurité des chaudières domestiques à gaz est l'objet d'une préoccupation constante de l'État, dans le cadre d'un dispositif réglementaire strict et régulièrement évalué et revisité, articulé autour de l'arrêté ministériel du 2 août 1977 modifié. 60 accidents ayant entraîné des dommages corporels et relatifs aux installations de gaz combustible ont été recensés en 2009, contre 72 en 2008. Ces 60 accidents ont causés 3 morts et 113 blessés ; l'origine suspectée est un dysfonctionnement d'une chaudière pour 8 cas pour lesquels 11 blessés ont été identifiés. L'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 dispose qu'après tous travaux sur une installation de gaz située à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances, l'installateur est tenu d'établir un certificat de conformité. Avant leur mise en gaz, ces installations font l'objet d'un contrôle par des organismes agréés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). Qualigaz et Dekra sont les organismes actuellement agréés. Ce contrôle est systématique lorsque l'installation n'a pas été réalisée par un professionnel qualifié. Les installations domestiques de gaz réalisées par des entreprises titulaires de l'appellation « professionnel du gaz (PG) » ne font pas l'objet de ce contrôle systématique compte tenu de la qualification de leur personnel vérifiée périodiquement. Les audits des organismes agréés réalisés en 2009 par la Direction générale de la prévention des risques n'ont pas mis en évidence de dysfonctionnements importants. En outre, depuis le 1er novembre 2007, lors d'une vente, le propriétaire doit fournir à l'acquéreur un diagnostic relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz si cette installation a plus de quinze ans. 200 000 installations environ sont concernées chaque année par cette mesure. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel disposant d'un certificat de compétence émis par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Le décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 instaure également un entretien annuel, par un professionnel qualifié, des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts. Toutes ces mesures permettent d'atteindre un haut niveau de sécurité des installations intérieures. Cependant, et afin de poursuivre le processus continu d'amélioration de la sécurité, un groupe de travail a été mis en place en novembre 2009 pour réformer l'arrêté ministériel du 2 août 1977. Ce groupe de travail, constitué de l'ensemble des parties prenantes concernées par ces enjeux de sécurité (y compris des représentants des associations de victimes d'accidents liés au gaz), devra notamment éclairer le Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place un diagnostic périodique obligatoire des installations fonctionnant au gaz.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.