Philippe Folliot
Question N° 70548 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le contrôle des relations commerciales entre grandes surfaces et fournisseurs de produits agricoles. La loi de modernisation de l'économie (LME) votée en 2008 pour redéfinir ces relations n'avait pas donné lieu à des mécanismes de contrôles sur les prix et les marges de la grande distribution. La création d'une brigade de contrôle de la LME devrait y remédier, mais cette régulation est encore précaire et fait craindre aux agriculteurs un pouvoir de négociation inférieur à celui de la grande distribution. Il lui demande quels pouvoirs et quels moyens coercitifs seront mis en oeuvre par cette brigade, et quels sont les objectifs en termes de prix.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le Gouvernement a pris récemment plusieurs mesures importantes pour améliorer la transparence des marges dans les filières agricoles et agroalimentaires, y compris dans le secteur de la distribution. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a renforcé le régime particulier des relations commerciales applicable aux produits agricoles périssables défini à l'article 441-2-1 du code de commerce. Par ailleurs, afin d'oeuvrer davantage encore dans le sens d'un rééquilibrage des relations commerciales, une brigade de contrôle de la LME a été constituée dès le 18 juin 2009 au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette brigade comprend un chef de file désigné dans chaque région et un interlocuteur identifié dans chaque département. De plus, les moyens d'enquête sont augmentés de 50 %, en passant de 80 à 120 agents dédiés aux contrôles des relations commerciales. Depuis le mois d'avril 2009, une enquête sur les pratiques commerciales a été lancée. Près de 400 conventions concernant les plus gros contrats fournisseurs-distributeurs sont actuellement examinées. Par ailleurs, les professionnels qui souhaitent dénoncer les pratiques déloyales, dont ils seraient victimes, peuvent être reçus par la brigade qui prend en compte leurs plaintes. L'objectif de cette brigade est de mettre fin aux pratiques déloyales de fausse coopération commerciale, de marges arrière garanties et d'abus dans les contrats. Cette action publique conjuguée à celle, responsable, des opérateurs économiques, devrait conduire à un effet sur les prix de vente des produits offerts aux consommateurs. Un bilan de l'action de la brigade sera effectué dans le cadre du rapport sur l'application de la LME, qui sera établi par la DGCCRF prochainement en concertation avec l'ensemble des fédérations. C'est également en ce sens qu'en mars 2008, un Observatoire des prix et des marges a été mis en place, dont l'objectif principal est de mesurer le mouvement des prix à la consommation, dans le contexte de l'évolution des règles législatives régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs. Dans le cadre de cet Observatoire, un comité de pilotage spécifique pour les produits alimentaires a été créé fin 2008. Ce comité de pilotage a pour mission la mise en place d'outils opérationnels de suivi des prix et des marges sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires. Les travaux de l'Observatoire ont été publiés tout au long de l'année 2009 sur la viande de porc, les produits laitiers et les fruits et légumes frais. Ils se poursuivent actuellement sur la filière viande bovine. Accessibles à tous sur Internet, ils sont régulièrement mis à jour. Chacun peut constater que les courbes d'évolution des prix à chaque stade de la filière considérée suivent, avec certains écarts et retards à la hausse comme à la baisse, les variations des prix des matières premières agricoles, pour autant que le coût de cette matière première ait un poids significatif dans le prix du produit final. Les marges observées sont des marges brutes. L'Observatoire publie en outre une ventilation de ces marges brutes selon les charges supportées par les entreprises. Il est proposé de renforcer l'action de l'Observatoire des prix et des marges dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui sera discuté au printemps 2010 au Parlement. Son champ sera élargi à l'ensemble des produits de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture et il étudiera les coûts de production au stade de la production agricole. Il remettra chaque année un rapport au Parlement. Enfin, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche propose un renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs, notamment par l'instauration d'un système de contractualisation entre producteurs et acheteurs.
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