Charles-Ange Ginesy
Question N° 7048 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées à l'occasion de la préparation de la ratification du traité européen. En effet, si l'on peut se réjouir de ce que les experts juristes délégués par les vingt-sept pays de l'Union européenne pour rédiger le projet de traité remplaçant la Constitution ont achevé leur mission le mardi 2 octobre à Bruxelles, des interrogations subsistent. La clôture de la rédaction ouvre la voie à un accord politique des chefs d'État et de gouvernement lors du conseil informel de Lisbonne, très prochainement. À cette occasion, des inquiétudes semblent naître à plusieurs égards, notamment sur l'ampleur et la nature des dérogations offertes au Royaume-Uni, en matière de coopération judiciaire et policière, mais aussi à la Pologne. La situation de ce pays, qui se trouvera, au moment du conseil informel, à la veille d'élections législatives importantes renforce le sentiment d'imprévisibilité de sa politique. Il souhaiterait donc connaître la position de la France quant à ses partenaires britannique et polonais sur ce dossier majeur pour notre pays et son devenir sur la scène internationale.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Lors du Conseil européen des 21 et 22 juin dernier, le Royaume-Uni et la Pologne ont indiqué qu'il leur était possible d'accepter l'accord sur un mandat détaillé pour la conférence intergouvernementale à la condition de bénéficier de positions dérogatoires dans des domaines particulièrement sensibles pour eux : l'espace de liberté, de sécurité et de justice et la charte des droits fondamentaux. Le traité de Lisbonne tient donc compte des spécificités britanniques (et irlandaise) et polonaises sur ces questions et organise un traitement dérogatoire pour les politiques relatives à la libre circulation des personnes, à l'asile et à l'immigration, et à la coopération judiciaire en matière civile. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont en effet la possibilité de participer au cas par cas aux mesures concernant la coopération judiciaire en matière pénale, la coopération policière ainsi qu'au développement de l'acquis de Schengen. Pour les cas où le Royaume-Uni ou l'Irlande décideraient de ne pas participer au développement d'une mesure à laquelle ils auraient jusque-là participé (par exemple une étape supplémentaire dans le développement d'un système informatique commun), le Conseil devra se prononcer à la majorité qualifiée, dans un délai de quatre mois, sur l'« opt out ». S'il apparaît que celui-ci compromet le développement de la mesure, il pourra décider d'exclure le Royaume-Uni ou l'Irlande du champ d'application de la mesure existante. En outre, le Royaume-Uni et la Pologne bénéficient de dérogations supplémentaires concernant la charte des droits fondamentaux (qui ne leur est pas applicable). Les difficultés du Royaume-Uni et de la Pologne ont été prises en compte dans le traité de Lisbonne, sans que la capacité à aller de l'avant des États membres qui le souhaiteraient ne soit remise en cause. Sur cette base, le Royaume-Uni et la Pologne, comme les autres États membres vont engager leurs procédures nationales de ratification. Les récentes déclarations de M. Tusk, Premier ministre polonais, qui a remporté les élections législatives anticipées du 21 octobre dernier sont très encourageantes. M. Brown, pour sa part, a d'ores et déjà indiqué son intention de procéder à une ratification par la voie parlementaire, à l'issue d'un débat aux Communes et à la Chambre des Lords.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.