Philippe Folliot
Question N° 70462 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le mitage des territoires ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens mis en oeuvre pour limiter le mitage dans les zones péri-urbaines et rurales.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La notion de mitage rejoint celle d'étalement urbain mais s'en distingue car elle désigne une urbanisation plus disséminée. Néanmoins, les moyens qui peuvent être mis en oeuvre sont communs. Le code de l'urbanisme fait de la gestion économe du sol un objectif essentiel et nombre de dispositions qu'il comporte donnent aux élus la possibilité de mettre en oeuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation à travers les documents d'urbanisme. L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme précise que les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant de concilier le développement et la préservation des espaces d'une part, l'utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux d'autre part. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) permettent de favoriser le développement de l'urbanisation, prioritairement dans les secteurs desservis par les transports collectifs ou de subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles, et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs. En outre, sauf dérogation accordée par le préfet, l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser ou d'une zone naturelle n'est pas possible dans les communes non couvertes par un SCOT situées à moins de 15 kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants ou à moins de 15 km du rivage de la mer. Les plans locaux d'urbanismes (PLU) peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Par ailleurs, un dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé dans la limite de 20 % pour les constructions à haute performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Les communes qui ne sont pas dotées d'un document d'urbanisme opposable sont soumises à l'application du règlement national d'urbanisme (RNU). L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dispose en particulier que les constructions ou installations ne sont autorisées que dans les parties actuellement urbanisées (bourgs et hameaux), sauf dérogations limitativement énumérées. Le Grenelle de l'environnement place au coeur de ses priorités la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et la lutte contre l'étalement urbain. Il renforce à cet effet les outils existants ou développe de nouveaux outils. Ainsi, les rapports de présentation des SCOT et PLU devront comporter une analyse de la consommation d'espaces et une justification des objectif chiffrés de limitation de cette consommation. Le rôle et les pouvoirs des SCOT sont renforcés : fixation de normes minimales de constructibilité s'imposant aux règles contraires du PLU ou définition des secteurs dans lesquels les PLU devront imposer une densité minimale de construction. Le Grenelle favorise une approche globale et intégrée de l'urbanisme à l'échelle intercommunale à travers notamment les PLU intercommunaux valant programme local de l'habitat (PLH) et plan de déplacements urbains (PDU). Par ailleurs, les PLU pourront prévoir un dépassement dans la limite de 30 % des règles de gabarit et de densité pour les constructions à haute performance énergétique ou encore imposer une densité minimale de construction à proximité des transports en commun existants ou programmés. Une nouvelle fiscalité de l'urbanisme favorisant la densité est enfin à l'étude.
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