Jean-Yves Cousin
Question N° 70459 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la législation en vigueur des contrôles externe des cidres sous indication géographique protégée (IGP). Les textes actuels prévoient pour les cidres IGP un contrôle uniquement par un organisme certificateur. Or le contrôle des appellations d'origine contrôlée (AOC) cidricoles se fait par un organisme d'inspection. Cette situation pose un problème à tous les producteurs locaux qui commercialisent à la fois des cidres IGP et des cidres AOC. Ces producteurs sont en effet contrôlés deux fois, une fois par l'organisme certificateur et une fois par l'organisme d'inspection alors que de nombreux points de contrôles sont communs et que les deux pourraient être effectués en même temps. Il convient d'ajouter que ces mesures augmentent considérablement le coût des contrôles, ce qui est un frein majeur à l'accès à l'IGP pour les producteurs. Afin de remédier à cette situation, il lui demande s'il serait possible, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, d'insérer une modification qui, comme pour les vins IGP, autoriserait les deux types de contrôles (d'inspection ou certificateur) pour les cidres IGP.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le projet d'ordonnance modifiant le code rural prévu dans le cadre de l'habilitation du Gouvernement de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 prévoit d'accorder la possibilité aux opérateurs produisant des vins sous indications géographiques protégées (IGP) de choisir soit un organisme d'inspection (OI) soit un organisme de contrôle (OC) pour le contrôle du respect du cahier des charges. Un Comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ayant été nouvellement créé en janvier 2010 pour les vins et cidres sous IGP, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé de permettre le contrôle du respect du cahier des charges par les OI. Cette décision sera traduite dans le projet d'ordonnance précité, devant être prise avant le 12 mai 2010, conformément à la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures de plus, l'INAO a mis en place un groupe de convergence entre le conseil des agréments et des contrôles et le Comité national des appellations d'origine viticoles. Celui-ci sera étendu au Comité national des indications géographiques protégées des vins et cidres afin d'y inclure également les questions de contrôle concernant la filière cidricole.
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