Michel Bouvard
Question N° 70456 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 février 2010
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'agriculture de montagne soumise aux handicaps naturels ; cette agriculture qui s'est orientée très tôt vers la qualité doit néanmoins supporter des surcoûts et est confrontée directement aux effets potentiels de la déréglementation. Dans la perspective de la nouvelle campagne budgétaire de l'Union européenne, il importe donc que les moyens d'accompagnement mis en place par l'Union européenne puissent être pérennisés afin d'assurer le maintien de ces productions sur les territoires de montagne. Sept régions alpines de l'Europe, auxquelles les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie se sont associés, viennent de prendre une initiative commune dite résolution de Krün pour réaffirmer auprès de Bruxelles l'importance de l'agriculture de montagne pour l'économie globale, demander le maintien d'une indemnité compensatrice liée aux handicaps naturels avec relèvement des plafonds pour compenser l'écart de revenus par rapport aux zones plus avantagées, solliciter une amélioration du financement des investissements et un aménagement des mesures agro-environnementales pour les zones de montagne, demander le renforcement de la position des produits de montagne sur le marché dans le cadre d'un programme opérationnel. Il souhaite savoir comment le Gouvernement français entend soutenir cette initiative dans le cadre européen.
Réponse émise le 1er juin 2010
Les principales mesures prises à la suite du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) bénéficient très directement aux exploitants agricoles de montagne, par les secteurs soutenus : le paiement unique à l'hectare (DPU), fruit de la réforme de 2003 : 707 MEUR ont été utilisés pour un soutien à herbe (revalorisation des DPU) ; la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) : cette aide a été maintenue couplée à hauteur de 75 % de manière à maintenir l'attractivité des activités d'élevage ; l'aide ovin-caprin : une aide couplée dont le coût s'élève à 135 MEUR a été instaurée à compter de 2010 pour les ovins/caprins ; l'aide au lait de montagne pour un montant de 45 MEUR instituée à compter de 2010 ; l'aide au veau sous la mère pour un montant de 4,6 MEUR instituée à compter de 2010. Il est à noter que le montant des aides directes suite au bilan de santé de la PAC a augmenté de 28 % pour les zones de montagne, 12 % pour les zones de piémont tandis qu'il a baissé de 1 % pour l'ensemble des exploitations agricoles françaises. Enfin, concernant le second pilier, il convient de noter la revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) en portant la majoration des montants de base de la tranche de 25 hectares à 50 %. Par ailleurs, concernant la réflexion communautaire sur les zones défavorisées, la France est très engagée sur cette question sensible puisqu'elle conditionne notamment l'octroi de l'ICHN. La position des pouvoirs publics vis-à-vis de ce sujet sensible est de convaincre la Commission que les critères utilisés ne permettent pas en l'état d'obtenir un résultat pertinent et conforme à la réalité des territoires. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) a donc mis en place des groupes de travail auxquels participent les organisations professionnelles et les représentants des organismes compétents sur cette question ainsi que des représentants des services extérieurs pour caractériser les zones qui ne devraient pas être déclassées, et trouver de nouveaux critères pertinents. Cette réflexion devrait aboutir à la fin du mois de juin 2010. Enfin, le Premier ministre a réinstallé le 3 novembre 2009 le Conseil national de la montagne (CNM). Le Premier ministre a demandé au CNM qu'en s'appuyant sur les travaux de cinq groupes de travail dont un porte sur l'agriculture et la forêt, il lui remette des propositions à l'automne 2010. Il a par ailleurs demandé que soit établie une évaluation de l'application de la loi montagne. Ces travaux permettront aux pouvoirs publics de définir la politique qui sera défendue par la France lors des négociations sur la politique de l'après 2013.
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