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Richard Mallié
Question N° 70419 au Ministère des Transports


Question soumise le 2 février 2010

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les 10 000 bagages égarés chaque jour dans les aéroports européens. Il est vrai que, depuis quelques années, l'Union européenne a entrepris d'améliorer la protection des bagages des passagers du transport aérien avec plusieurs dispositions réglementaires adoptées en ce sens, notamment les règlements n° 261-2004 du 11 janvier 2004 et n° 785-2004 du 21 avril 2004. Même si la Commission européenne envisage de présenter prochainement un nouveau projet de texte relatif au droit des passagers en matière de transport aérien, il semble que l'absence d'indemnisation forfaitaire automatique est une carence. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 13 avril 2010

La responsabilité du transporteur aérien en cas de retard, perte ou avarie de bagages enregistrés est régie par deux conventions internationales : celle de Varsovie du 12 octobre 1929 et celle de Montréal du 28 mai 1999. Cette dernière instaure un régime de responsabilité plus protecteur pour les passagers, puisque le passager peut engager la responsabilité du transporteur jusqu'à 1 131 droits de tirages spéciaux (DTS), soit environ 1 233 EUR, en matière de dommages ou de retard de bagages. Le montant initial de 1 000 DTS a fait l'objet d'une révision applicable au 30 décembre 2009, pour tenir compte d'une inflation constatée de 13,1 % de 1999 à 2009. Ce régime de responsabilité s'applique à tous les voyages effectués entre des États ayant ratifié ladite convention de Montréal. Au 1er décembre 2009, 92 États avaient ratifié cette convention dont la France et tous les États de l'Union européenne. En outre, le règlement communautaire (CE) n 889/2002 du 13 mai 2002 étend son application à tous les vols effectués par un transporteur aérien communautaire, sans considération de destination. Ainsi, les passagers de ces vols bénéficient de la protection maximale prévue par le droit international. Les autres transporteurs aériens doivent indiquer aux passagers le régime de responsabilité qui leur sera applicable en la matière pour tous leurs vols au départ de l'Union européenne. La convention de Montréal ouvre également, au passager qui le souhaite, la possibilité d'effectuer auprès du transporteur aérien une déclaration spéciale d'intérêt, au moment de l'enregistrement de ses bagages. Cette déclaration spéciale d'intérêt lui permet de fixer une valeur de ses bagages supérieure au plafond de responsabilité établi par la convention. Elle entraîne la perception par le transporteur aérien d'un supplément tarifaire. Enfin, la pratique répandue auprès de certains transporteurs aériens consiste, en cas de retard de bagages, en la mise à disposition d'une certaine somme afin de faire face à des achats de première nécessité. Cette somme varie en fonction du transporteur et de la destination du vol. Les autorités françaises estiment que le cadre juridique existant permet de prendre en compte le plus convenablement possible l'ensemble des situations individuelles des passagers. Néanmoins, la Commission européenne a récemment lancé une réflexion portant sur la création d'un éventuel dispositif permettant d'attribuer une indemnisation forfaitaire en cas de retard lors de l'acheminement des bagages.

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