Marc Le Fur
Question N° 7039 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le coût de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie, ainsi que le nombre de rapports et d'avis rendus, pour les années 2005 et 2006.
Réponse émise le 29 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Conseil supérieur de la prud'homie (CSP) est une instance de concertation permanente entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics sur l'ensemble des questions touchant aux conseils de prud'hommes. Cet organisme consultatif est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. En 2005, le Conseil supérieur de la prud'homie s'est réuni à trois reprises (24 mars, 3 juin et 14 octobre 2005). À cette occasion, les membres ont été amenés à se prononcer sur deux rapports, trois projets de décrets et trois projets de loi ayant un impact sur le fonctionnement des conseils de prud'hommes. En 2006, cet organe consultatif s'est réuni le 5 mai 2006 pour la présentation de deux projets de loi et de deux projets de décret. Les membres du Conseil supérieur de la prud'homie s'étaient préalablement réunis à deux reprises (30 mars et 15 avril 2006) sous la forme d'un groupe de travail sur le projet de réforme sur l'indemnisation des conseillers prud'homaux. Cette réforme, dont les projets de décrets sont actuellement en cours de publication, a été menée en étroite concertation avec le Conseil supérieur de la prud'homie. Le coût prévisionnel de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie est de l'ordre de 50 000 EUR par an. Il est actuellement à la charge du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Il comprend les frais relatifs à l'accueil, l'achat d'ouvrages, le recours à une sténographe, le coût des études et l'indemnisation des frais de déplacements des membres.
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