Bernard Perrut
Question N° 70315 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 février 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disparité entre les conditions de versement de la pension de réversion entre les salariés du secteur privé et public, le premier étant moins bien servi que le second. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour réduire cette anomalie et supprimer cette inégalité entre les droits des salariés.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la disparité entre les conditions de versement de la pension de réversion entre les salariés du secteur privé et public. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, qui représente 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que cette prestation recouvre par une seule pension les pensions qui, pour les salariés, sont attribuées au titre du régime de base et des régimes complémentaires (dans ces derniers, la pension de réversion représente 60 % de la pension de l'assuré décédé, et est attribuée sous condition d'âge mais sans conditions de ressources). La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et elle est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Conformément à l'engagement pris lors de la campagne présidentielle, le taux de cette pension sera porté de 54 % à 60 % pour les retraités les plus modestes. Par ailleurs, il convient de noter que la condition de ressources est relativement souple. En effet, certains revenus ne sont absolument pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 17 555 EUR. D'autres revenus ne sont que partiellement pris en compte : il s'agit des revenus professionnels, qui sont retenus pour 70 % de leur montant dès lors que le conjoint survivant est âgé d'au moins 55 ans. Cela participe de l'incitation à la poursuite ou à la reprise d'une activité à un âge où le taux d'activité est habituellement peu élevé. Grâce à la réforme des retraites de 2003, le conjoint survivant peut désormais, dans la limite du plafond de 17 555 EUR, cumuler intégralement sa pension de réversion et ses pensions de retraite. Ce n'était pas obligatoirement le cas avant le 1er juillet 2004, ce qui pénalisait spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé. Par ailleurs, les prestations accordées par les régimes spéciaux correspondent à un effort contributif des salariés et des employeurs spécifique. La comparaison doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais sur l'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent.
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