Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 70313 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 février 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les pistes visant à relever les défis de la protection sociale face au vieillissement de la population. En effet, le système français des retraites connaît un double problème à la fois démographique et économique : d'une part, les Français vivent de plus en plus longtemps - ils ont un gagné un trimestre d'espérance de vie par an depuis presque cinq décennies - et, d'autre part, il y a de moins en moins d'actifs pour financer les pensions. Le rapport démographique passera, sans nouvelle mesure correctrice, de 1,45 cotisant par retraité aujourd'hui à un peu plus de 1, seulement, à l'horizon 2050. Il en résulte que les régimes de retraite (de base et complémentaires), déjà en déséquilibre (plus de 10 milliards de trou pour la CNAV en 2010), enregistreront des déficits abyssaux qui devraient atteindre entre 70 et 100 milliards d'euros à l'horizon 2040-2050. Elle lui demande quels leviers sont envisagés afin de rééquilibrer les comptes des retraites.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux régimes de retraites du secteur privé. Comme l'a indiqué le Président de la République, le Gouvernement, qui s'appuie notamment sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites, organise actuellement le rendez-vous 2010 sur les retraites, qui est l'occasion d'un débat le plus large possible avec l'ensemble des acteurs sur notre système de retraite. L'ensemble des sujets y sont abordés, notamment l'âge de la retraite, la durée de cotisation et la pénibilité, et ce en vue de l'élaboration d'un projet de loi qui sera débattu au Parlement à compter de septembre 2010. La réforme des retraites de 2003 assure la pérennité de nos régimes de retraite. Par des mesures d'équité elle renforce la répartition, et par des mesures structurelles elle enclenche un processus dynamique permettant un pilotage régulier et continu de notre système. Sa première orientation est d'assurer un haut niveau de retraite (de l'ordre en moyenne des deux tiers du revenu d'activité, à l'horizon 2020) par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites fixe également les règles de mise en oeuvre de cet allongement. Conformément à l'article 5 de la loi, cette augmentation ne s'applique pas au regard de la date d'effet de la pension, mais en fonction de la génération de l'assuré. La durée requise pour le taux plein est celle qui est en vigueur au soixantième anniversaire de l'assuré. La durée requise pour le taux plein est fixée à 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, 163 trimestres pour les assurés nés en 1951 et 164 trimestres pour les assurés nés en 1952. Elle est fixée à 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949.
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