Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 70299 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 février 2010
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile. Fin 2009, ils ont interpellé les employeurs pour dire leur refus de la nouvelle convention collective qui gomme le peu d'avantages qu'ils avaient. Ils espèrent une reconnaissance de leur profession qui se déroule le plus souvent en horaires irréguliers et chez plusieurs personnes entraînant des difficultés professionnelles, sociales, familiales dans des conditions de travail peu attractives et un niveau de rémunération faible. Le maintien à domicile, la dépendance, le handicap, les familles fragilisées sont en progression constantes et demandent des personnels de plus en plus qualifiés. Ils réclament, pour assurer un service de qualité, une convention collective qui ne tire pas vers le bas leurs conditions d'exercice et leurs salaires. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de garantir aux salariés du secteur une juste rémunération de leur travail.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La nouvelle convention collective de la branche (CCB) de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, a fait l'objet d'une demande d'agrément qui est en cours d'examen par les services de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ce texte conventionnel a pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Plusieurs dispositions de la CCB sont de nature à améliorer la prise en charge et la continuité du service proposé aux usagers : nouvelle organisation du temps de travail effectif, meilleure organisation du travail des dimanches et jours fériés, des astreintes, du travail de nuit. D'autres permettent d'améliorer les conditions de travail des salariés : amélioration du régime de prévoyance et mise en place d'une complémentaire santé, jour de congé supplémentaire pour les cadres au forfait, mise en place de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contribution financière aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise, financement du paritarisme. À noter que les dispositions relatives au temps de travail effectif prévoient les modalités de prise en charge des temps de déplacement entre deux interventions. Le nouveau texte conventionnel est accompagné d'un accord spécifique signé également le 21 mai 2011 et relatif aux frais de trajet, négocié uniquement par l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) avec les organisations syndicales de salariés. Ce dernier texte maintient les dispositions spécifiques plus avantageuses de l'ADMR jusqu'à la signature par les partenaires sociaux de la branche de nouveaux textes à ce sujet. Ce texte fait également l'objet d'un examen en cours en vue de sa présentation pour avis devant la commission nationale d'agrément. Les dispositions contenues dans ce texte sont le résultat de la libre négociation entre partenaires sociaux, dans laquelle il n'appartient pas à l'État de s'immiscer. Il lui incombe cependant d'être attentif au coût de la mise en oeuvre de ces dispositions conventionnelles dès lors que le secteur de l'aide à domicile est largement financé par des ressources publiques. La prochaine révision de la convention nationale d'agrément à laquelle les départements sont représentés à parité avec l'ensemble des financeurs publics sera déterminante pour vérifier leur accord sur la prise en compte de ces avancées.
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