Jean Grenet
Question N° 70281 au Ministère de la Famille
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application qui naissent du dispositif de réduction sociale téléphonique issu du décret n° 99-162 du 8 mars 1999. En effet, ce texte prévoit la possibilité, notamment pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, de bénéficier d'une réduction de la facture de téléphonie fixe à raison d'une réduction par foyer. Compte tenu de l'évolution de la couverture et de la généralisation du réseau de téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire, et surtout de l'intérêt de cette solution technologique pour le maintien de l'autonomie des personnes handicapées, il demande s'il serait possible d'envisager d'étendre la mesure de réduction sociale aux abonnements à la téléphonie mobile.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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