Philippe Vuilque
Question N° 70277 au Ministère des Aînés
Question soumise le 2 février 2010
M. Philippe Vuilque interroge Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'importance de l'aide apportée aux personnes âgées dépendantes qui souhaitent rester à leur domicile grâce aux personnels aides-soignants, auxiliaires de vie. Les familles ont aussi recours à des tierces personnes. Afin de faciliter l'intervention de ces personnels, et en liaison avec les départements qui gèrent l'APA, il lui demande d'affecter cette aide pour le maintien à domicile en facilitant l'utilisation du chèque emploi permettant aux familles de rémunérer les auxiliaires de vie déjà recrutés par les personnes dépendantes qui souhaitent rester à leur domicile.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le financement des emplois de service par les particuliers est rendu possible, pour les prestations délivrées auprès des plus fragiles, par des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes versée par les conseils généraux. Les bénéficiaires disposent, à travers cette prestation, d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. L'APA est servie à domicile et en établissement. L'APA à domicile est attribuée aux personnes âgées qui ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Le montant de l'allocation est notamment fixé en fonction du plan d'aide déterminé selon les besoins de la personne dans la limite d'un tarif lui-même fonction du degré de perte d'autonomie. Ce plan d'aide permet la rémunération des professionnels qui interviennent auprès des personnes âgées. À cette aide s'ajoute l'intervention des personnels médicaux auprès des personnes âgées dépendantes, soit directement, soit par le biais des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). À ce titre, le Gouvernement poursuit le développement de l'offre de SSIAD par la création de 6 000 places en 2010. Le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, est un outil adapté au financement des prestations dont bénéficient les personnes âgées à domicile. Tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. De plus, le Gouvernement a lancé, le 24 mars 2009, le plan 2 de développement des services à la personne qui prévoyait, notamment, d'offrir en 2009 des chèques emplois à domicile à 1,5 million de familles, pour un montant global de 300 M. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de CESU préfinancés par l'État. L'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration ont été saisies, en mai dernier, d'une mission sur la situation du secteur de l'aide à domicile. Il leur a notamment été demandé de faire des propositions relatives aux avantages à retirer d'un renforcement de l'usage des CESU pour financer les prestations d'aide à domicile.
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