Michel Liebgott
Question N° 70193 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 février 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le troisième rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) daté d'octobre 2009. Le rapporteur propose de prendre en compte le droit au logement des gens du voyage. Il préconise donc de prendre en compte les recours Dalo portant sur un habitat adapté, y compris sous la forme de terrains familiaux, de recenser dans les PDALPD les besoins liés aux gens du voyage en situation ou en demande d'ancrage territorial, de développer et permettre la création de terrains familiaux, d'utiliser les prérogatives de l'État pour faire appliquer les schémas départementaux de l'accueil des gens du voyage et de donner au préfet un droit de substitution pour la réalisation de terrains familiaux ou d'habitat adapté. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 4 mai 2010
Parmi les gens du voyage, un certain nombre d'entre eux se sédentarisent et recherchent un ancrage territorial. Ces familles souhaitent disposer soit d'un terrain familial sur lequel elles peuvent s'installer avec leurs caravanes et y séjourner à l'année, soit d'un logement en individuel ou en collectif. Le terrain familial n'est pas un logement mais une forme particulière d'habitat. Le droit à un logement décent est garanti par l'État à toute personne résidant régulièrement sur le territoire national, dans les conditions de permanence définies par le décret du 8 septembre 2008, mais n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce au travers d'un recours amiable devant la commission de médiation. Elle peut être saisie sans condition de délai par toute personne se trouvant dans l'une des situations prioritaires mentionnées par la loi et, en particulier, dépourvue de logement ou menacée d'expulsion sans relogement. Les gens du voyage ne sont pas exclus de ce droit. Dans le cas où la demande est reconnue prioritaire, la commission de médiation peut répondre favorablement pour un logement adapté financé en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou pour un hébergement ou un logement temporaire. Elle peut aussi prendre une décision défavorable avec proposition de réorientation vers la solution de terrain familial plus adaptée au mode de vie de la famille. Cette proposition vaudra recommandation pour le préfet de prendre en compte cette demande et de faire le nécessaire en vue de la production de terrains familiaux dans son département.
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