Frédéric Cuvillier
Question N° 70170 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 février 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Le principe des certificats d'économie d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics sur une période donnée aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). La mise en place du dispositif est progressive. Une première période expérimentale de 2006 à 2009 a été décidée de manière à laisser à tous les acteurs un temps d'apprentissage. Le syndicat des négociants détaillants en combustibles du Nord-Pas-de-Calais s'inquiète des conditions de mise en oeuvre de ce dispositif pour la seconde période c'est-à-dire de 2010 à 2013. En effet, à l'issue de la première période, ce syndicat a souhaité s'assurer que le dispositif était équitable pour tous en demandant aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de préciser « si des entreprises n'avaient pas omis de se déclarer, si la véracité des déclarations avait été contrôlée, si enfin les entreprises qui n'avaient pas atteint leurs objectifs seraient pénalisées ». L'administration n'a apporté aucune réponse et a simplement indiqué qu'elle ne disposait pas de moyens de contrôle. Faute d'obtenir ces informations, les distributeurs qui respectent leurs obligations seraient en droit de se plaindre pour distorsion de concurrence. Aussi, avant la mise en place des règles de la seconde période, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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