André Chassaigne
Question N° 70153 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 février 2010
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déduction du revenu imposable des cotisations à un régime facultatif de couverture complémentaire pour la santé. Il attire son attention sur l'impossibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées au titre de l'adhésion facultative à un régime de couverture complémentaire santé. Si l'article 113 de la loi du 21 août 2003 permet une telle déduction, elle n'est applicable que dans le cadre d'un contrat obligatoire de couverture complémentaire pour la santé, lequel n'est possible que s'il est offert par l'entreprise à ses salariés. Cette mesure exclut près de 15 millions de personnes retraités qui n'ont pas la possibilité de souscrire un tel contrat. L'élargissement de cette déduction à l'ensemble des régimes facultatifs serait une avancée considérable et mettrait fin à une discrimination violant le principe d'égalité. Alors que les déremboursements successifs de médicaments, la hausse des tarifs des différents praticiens et l'augmentation du forfait hospitalier rendent indispensable l'adhésion à un régime complémentaire, la restriction actuelle de la déduction fiscale est particulièrement discriminante. Elle exclut du droit à la santé une fraction importante de la population qui est pourtant la plus exposée. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin que l'équité et la justice soient pleinement rétablies.
Réponse émise le 16 mars 2010
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel.
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