Patrick Braouezec
Question N° 7015 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'obligation, à propos de la situation en Palestine, incombant à la France de « respecter et [...] de faire respecter », en vertu de l'article 1er, les dispositions de la IVe convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, adoptée en 1949. La conférence des hautes parties contractantes à la IVe convention de Genève s'est réunie pour la dernière fois en 2001. Il faut rappeler que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ont réaffirmé à plusieurs reprises, l'application, de jure, de la IVe convention de Genève dans l'ensemble des territoires palestiniens occupés. Le non-respect persistant des obligations internationales de la part de l'État d'Israël sape l'autorité non seulement du Conseil de sécurité mais aussi de l'ensemble multilatéral onusien. Des violations du droit humanitaire sont quotidiennement commises à l'intérieur de l'ensemble des territoires palestiniens occupés : punitions collectives, telles les démolitions de maisons ; blocus prolongé des territoires occupés, conduisant à de nombreuses violations de droits économiques et sociaux, telle la privation de l'accès à la nourriture, à l'eau potable, à la santé, à l'éducation ; colonisation des territoires occupés, par l'extension de colonies et l'appropriation illicite des terres palestiniennes ; arrestation et détention arbitraire (aujourd'hui, il y a près de 12 000 prisonniers palestiniens). Pourtant, la IVe convention de Genève impose la protection des populations civiles en cas d'occupation d'un territoire, avec ou sans résistance militaire en prévoyant dans l'article 4 que « sont protégées par la convention les personnes qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d'occupation, au pouvoir d'une (...) puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes ». En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que la France, en tant que haute partie contractante, respecte ses obligations en termes de droit humanitaire international, afin que l'État d'Israël se conforme aux obligations découlant du droit international et quels moyens le Gouvernement compte mettre en place pour que ces droits soient respectés.
Réponse émise le 15 janvier 2008
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du respect des dispositions de la quatrième convention de Genève de 1949 dans les territoires palestiniens. La France, en tant que haute partie contractante aux quatre conventions de Genève de 1949 et à leurs protocoles additionnels de 1977 entend rappeler les obligations aux États en vertu du droit international humanitaire. Les stipulations de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, imposent des obligations à l'État d'Israël en tant que puissance occupante des territoires palestiniens. La France rappelle régulièrement à Israël ses obligations en matière de respect du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens notamment dans le cadre des rencontres bilatérales. La France veille également à ce que l'obligation du respect du droit humanitaire par les deux parties soit rappelée dans le cadre des instances multilatérales. Elle s'assure notamment que ces obligations sont rappelées dans les résolutions adoptées dans le cadre de l'assemblée des Nations unies ou du conseil des droits de l'homme. Par ailleurs, comme il le sait, la France prend une part active dans la recherche d'une paix globale, juste et durable au Proche-Orient. La solution passe par la création d'un État palestinien vivant aux côtés d'Israël dans la paix et la sécurité. C'est dans ce cadre que la France a salué, à la réunion d'Annapolis, le 27 novembre dernier, l'engagement des autorités israéliennes et palestiniennes à reprendre sans délai des négociations de paix sur l'ensemble des questions concernant le statut final qui doivent aboutir à un accord sur la création d'un État palestinien indépendant et viable avant la fin 2008. La Conférence internationale des donateurs pour l'État palestinien, que la France a organisée à Paris le 17 décembre, a donné quant à elle un signal fort de soutien politique et financier à l'Autorité palestinienne et à l'ensemble du peuple palestinien. À cette occasion, le Président de la République, dans son discours d'ouverture, a indiqué que l'isolement prolongé de la population de la bande de Gaza comportait de grands risques et que les points de passage devaient être réouverts. Ainsi, la France particulièrement préoccupée par la situation des populations civiles dans cette région du monde, ne manquera pas de poursuivre ses efforts en faveur du respect par les Israéliens du droit international humanitaire.
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